Pétition publique n°4076

Pétitionnaire : Mondher Ghazel

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La présente pétition a pour objet de demander l'instauration, au Luxembourg, d'un cadre légal relatif à la mise en place de complémentaires santé collectives au bénéfice des salariés du secteur privé. Ce cadre viserait à : 1. Instaurer une obligation, pour les entreprises atteignant un seuil minimal d'effectif, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective ; 2. Fixer une participation minimale de l'employeur, à hauteur de 50 % du coût de la couverture de base du salarié ; 3. Permettre, dans les entreprises de plus de 100 salariés, la mise à disposition de plusieurs niveaux de couverture, tout en encadrant les écarts tarifaires afin que le coût du niveau le plus élevé ne puisse excéder de plus de 100 % celui du niveau le plus bas ; 4. Garantir la liberté de choix du salarié, incluant : * l'adhésion à la couverture de base ; * l'extension éventuelle à sa famille dans des conditions négociées ; * la possibilité de dispense, exclusivement en cas de couverture équivalente existante, notamment via un autre employeur, un conjoint ou un régime étranger ; 5. Assurer la neutralité fiscale, en prévoyant que la part financée par le salarié bénéficie d'un traitement fiscal au moins équivalent à celui applicable aux contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel ; 6. Adapter les obligations en fonction de la taille des entreprises, afin de ne pas imposer de contraintes administratives disproportionnées aux petites et moyennes structures ; 7. Prévoir une application anticipée ou des mécanismes spécifiques pour les entreprises employant des salariés affectés à des postes à risques ou exposés à des contraintes professionnelles reconnues par la réglementation luxembourgeoise. L'ensemble de ces mesures vise à améliorer l'accès aux soins, à réduire le reste à charge des ménages, à renforcer l'équité entre salariés et à concilier protection sociale et compétitivité économique.

Au Luxembourg, la Caisse nationale de santé constitue un socle essentiel de protection sociale. Toutefois, de nombreux frais restent partiellement couverts, notamment en matière d'optique, de soins dentaires, d'hospitalisation ou pour certains traitements et produits de santé. Dans les faits, une complémentaire santé devient donc nécessaire pour de nombreux ménages. Or, la hausse du coût de la vie (logement, énergie, alimentation, charges familiales) réduit la capacité de nombreuses familles à financer une assurance individuelle. Beaucoup renoncent, reportent leur souscription ou choisissent une couverture insuffisante, au détriment de leur santé. Cette situation touche particulièrement les familles avec enfants, les jeunes actifs en début de carrière et les salariés ne bénéficiant d'aucune couverture collective via leur employeur. Le coût des contrats individuels augmente en outre souvent avec la composition du foyer. Certains contrats prévoient également des délais de carence ou des garanties moins avantageuses que les contrats collectifs. Il existe ainsi une inégalité entre salariés : certains bénéficient d'une couverture négociée par leur entreprise, tandis que d'autres supportent seuls le coût d'une assurance plus chère et moins protectrice. Le développement encadré des complémentaires santé collectives permettrait de mutualiser les risques, d'obtenir de meilleurs tarifs, de favoriser la prévention et de renforcer l'accès aux soins. Une telle mesure améliorerait aussi l'attractivité des entreprises luxembourgeoises face à la concurrence des pays voisins pour recruter et fidéliser les talents. La présente pétition propose une approche équilibrée tenant compte de la taille des entreprises, de la liberté de choix du salarié et de la compétitivité économique, afin de concilier pouvoir d'achat, justice sociale et protection de la santé.