Pour un droit au chômage luxembourgeois pour les ex-travailleurs non-résidents aux mêmes conditions que pour les ex-travailleurs résidents - Pétitions
Pour un droit au chômage luxembourgeois pour les ex-travailleurs non-résidents aux mêmes conditions que pour les ex-travailleurs résidents
Pétition publique n°4064
Pétitionnaire : Jean-Pol André Denis Landrain
But de la pétition
Le but de cette pétition est d'offrir une équité à l'ensemble des travailleurs qui cotisent au Grand Duché du Luxembourg par rapport aux situations de perte d'emploi. Il y a actuellement une inégalité par rapport aux allocations de chômage dans le sens où les non-résidents, qui ont cotisé aux caisses nationales sociales du Grand Duché du Luxembourg par le biais des retenues sur salaire, par les impôts et par les charges patronales, n'ont pas droit aux allocations de chômage du pays dans lequel ils ont pourtant cotisé, bien souvent durant de nombreuses années. Il va de soi que l'obtention d'un status de chômeur au Luxembourg doit se conformer aux règles en cours actuellement au Luxembourg pour les résidents, notamment sur les conditions d'accès et sur la durée du chômage. Cela doit se faire en substitution totale et entière aux règles et aux droits relatifs aux allocations de chômage du pays de résidence.
Motivation de la pétition
Cette pétition vise à l'équité de l'ensemble des travailleurs qui participent à l'économie du Grand Duché du Luxembourg dans un domaine où cette équité est actuellement et depuis toujours défaillante : les allocations de chômage en cas de perte d'emploi qui devraient très logiquement être assumées par le pays qui a récolté les cotisations qui ouvrent l'accès à ce droit.
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
16/04/2026
Ouverture de la collecte de signatures
14/05/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
16/09/2026
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16/09/2026
Le seuil des 5 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°4064, le 16-09-2026 - Nombre de signatures après validation: 29
16/09/2026
Signatures papier validées: 0
25/06/2026
La période de signature de la pétition publique n°4064 est clôturée, le 25-06-2026 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 29
14/05/2026
La pétition publique n°4064 est ouverte à signature, le 14-05-2026
13/05/2026
La pétition publique n°4064 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 13-05-2026
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 14-05-2026 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 24-06-2026 à 23h59
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 29 signatures sont valides.
Signatures validées
29 / 5 500
Pour un droit au chômage luxembourgeois pour les ex-travailleurs non-résidents aux mêmes conditions que pour les ex-travailleurs résidents
Pétition publique n°4064
Pétitionnaire : Jean-Pol André Denis Landrain
But de la pétition
Le but de cette pétition est d'offrir une équité à l'ensemble des travailleurs qui cotisent au Grand Duché du Luxembourg par rapport aux situations de perte d'emploi. Il y a actuellement une inégalité par rapport aux allocations de chômage dans le sens où les non-résidents, qui ont cotisé aux caisses nationales sociales du Grand Duché du Luxembourg par le biais des retenues sur salaire, par les impôts et par les charges patronales, n'ont pas droit aux allocations de chômage du pays dans lequel ils ont pourtant cotisé, bien souvent durant de nombreuses années. Il va de soi que l'obtention d'un status de chômeur au Luxembourg doit se conformer aux règles en cours actuellement au Luxembourg pour les résidents, notamment sur les conditions d'accès et sur la durée du chômage. Cela doit se faire en substitution totale et entière aux règles et aux droits relatifs aux allocations de chômage du pays de résidence.
Motivation de la pétition
Cette pétition vise à l'équité de l'ensemble des travailleurs qui participent à l'économie du Grand Duché du Luxembourg dans un domaine où cette équité est actuellement et depuis toujours défaillante : les allocations de chômage en cas de perte d'emploi qui devraient très logiquement être assumées par le pays qui a récolté les cotisations qui ouvrent l'accès à ce droit.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 29 signatures sont valides.
Signatures validées
29 / 5 500
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
16/04/2026
Ouverture de la collecte de signatures
14/05/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
16/09/2026
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16/09/2026
Le seuil des 5 500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°4064, le 16-09-2026 - Nombre de signatures après validation: 29
16/09/2026
Signatures papier validées: 0
25/06/2026
La période de signature de la pétition publique n°4064 est clôturée, le 25-06-2026 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 29
14/05/2026
La pétition publique n°4064 est ouverte à signature, le 14-05-2026
13/05/2026
La pétition publique n°4064 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 13-05-2026
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 14-05-2026 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 24-06-2026 à 23h59