Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés - Pétitions
Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés
Pétition ordinaire n°4050
Pétitionnaire : Nora Mallim
Texte de la pétition
Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures
Informations clés
En cours de traitement
Date de dépôt
24/06/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
25/06/2026
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°4050, le 25-06-2026
Ministre(s): Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
24/06/2026
Reclassement de la pétition publique n°4050, n'ayant pas atteint le seuil de 5 500 signatures, en pétition ordinaire, le 24-06-2026
Lien vers la pétition publique n°4050
Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés
Pétition ordinaire n°4050
Pétitionnaire : Nora Mallim
Texte de la pétition
Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures
Informations clés
En cours de traitement
Date de dépôt
24/06/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
25/06/2026
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°4050, le 25-06-2026
Ministre(s): Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
24/06/2026
Reclassement de la pétition publique n°4050, n'ayant pas atteint le seuil de 5 500 signatures, en pétition ordinaire, le 24-06-2026
Lien vers la pétition publique n°4050