Pétition publique n°4023

Pétitionnaire : Elio De Blasi

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La présente petition a pour objet de permettre le paiement direct, par l'employeur, de certaines dépenses personnelles du salarié à partir du salaire brut, avant imposition sur le revenu, dans le cadre d'un système de rémunération flexible. Un système de rémunération flexible pour le paiement directement par l'employeur à partir du salaire brut des dépenses: - le loyer de la résidence principale ou les mensualités d'un prêt immobilier pour la résidence principale. - les frais médicaux et assurances santé. - les frais d'études, de formation professionnelle, de cours ou de perfectionnement liés au développement professionnel.

La présente proposition vise à introduire une mesure structurelle permettant aux salariés de payer une partie de leurs dépenses essentielles - notamment le logement, les frais médicaux, les études et la formation - directement à partir du salaire brut, avant imposition sur le revenu. Cette mesure ne constitue pas une aide publique ni une subvention de l'État, mais une mesure d'optimisation fiscale du salaire, visant à augmenter le revenu net mensuel des travailleurs sans augmenter le coût salarial pour l'employeur. Le principe repose sur la rémunération flexible ou rémunération en nature, accordée entre l'employeur et le salarié, permettant à l'employeur de payer directement certaines dépenses pour le compte du salarié avant l'application de l'impôt sur le revenu. Les dépenses pouvant être payées directement par l'employeur sont les suivantes : - Le loyer de la résidence principale ou les mensualités d'un prêt immobilier pour la résidence principale. - Les frais médicaux et assurances santé. - Les frais d'études, de formation professionnelle, de cours ou de perfectionnement liés au développement professionnel. Modalités de paiement L'employeur pourra payer directement tout ou partie de ces dépenses pour le compte du salarié, et les montants correspondants seront déduits du salaire brut avant l'application de l'impôt sur le revenu et des retenues fiscales correspondantes. Le montant total des paiements effectués dans le cadre de la rémunération flexible ne pourra pas dépasser 30 % (pour exemple 30% est le limite prudente de taux d'endettement utilisé par les banques ) du salaire brut annuel du salarié. Ce dispositif ne constitue pas une aide publique, ne constitue pas une subvention de l'État, constitue une modalité d'optimisation fiscale du salaire, repose sur un accord volontaire entre l'employeur et le salarié. Les objectifs de cette mesure sont : - Augmenter le salaire net mensuel des travailleurs, - Faciliter l'accès au logement, - Réduire le coût des soins médicaux, - Encourager la formation et le développement professionnel, Améliorer le pouvoir d'achat sans augmenter le coût total du travail pour l'employeur.