Pétition publique n°4019

Pétitionnaire : Oleksandr Borysov

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Au Luxembourg, la résiliation anticipée d'un contrat internet fibre standard à 50 €/mois entraîne actuellement des pénalités pouvant atteindre 1 200 €, calculées en pourcentage des paiements mensuels restants dans le cadre de l'engagement initial de 24 mois. Cette pétition demande que la loi luxembourgeoise plafonne les engagements de contrats internet à 6 mois et réglemente les frais de résiliation anticipée.

Selon la loi luxembourgeoise actuelle, les consommateurs qui souscrivent un contrat internet fibre à durée déterminée s'engagent pour une durée minimale de 24 mois. Une résiliation anticipée entraîne des pénalités calculées en pourcentage de tous les paiements mensuels restants - jusqu'à la valeur totale du contrat. Ces pénalités s'appliquent quelle que soit la raison de la résiliation : qualité de service médiocre, déménagement vers une zone non couverte, difficultés financières, ou simplement la découverte d'une meilleure offre. Le consommateur assume tous les risques ; le fournisseur n'en assume aucun. Les principaux opérateurs de fibre au Luxembourg ont tous adopté la même période d'engagement maximale de 24 mois autorisée par la loi, bien qu'ils soient présentés comme des concurrents commerciaux. De plus, l'infrastructure fibre nationale étant largement partagée - les opérateurs alternatifs louant l'accès au même réseau - la concurrence sur les conditions contractuelles reste limitée. Le seul opérateur disposant d'une infrastructure câble distincte qui exploite un câble coaxial propose des contrats sans engagement minimal, ce qui démontre que ce modèle est commercialement viable sur le marché luxembourgeois. Cadre européen et comparaison avec d'autres États membres Le Code européen des communications électroniques (Directive 2018/1972, Article 105) fixe 24 mois comme durée maximale autorisée - ce n'est pas une norme recommandée. Les États membres peuvent fixer un plafond plus court en droit national. Plusieurs États membres ont utilisé cette flexibilité. Le Danemark, par exemple, a adopté un plafond de 6 mois pour les contrats de communications électroniques résidentiels. D'autres pays voisins du Luxembourg disposent de marchés où les offres sans engagement sont devenues la norme commerciale. La demande Modifier la loi luxembourgeoise sur les télécommunications pour fixer une période d'engagement maximale de 6 mois pour les contrats internet résidentiels. Exiger que tout frais de résiliation anticipée soit plafonné aux coûts réels documentés du fournisseur.