La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée. - Pétitions
La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.
Pétition publique n°4009
Pétitionnaire : Alain Jean Nicolas Ripp
But de la pétition
Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.
Motivation de la pétition
Le non-respect actuel de la validité du handicap à vie - aussi bien à l'égard de la personne handicapée que du médecin qui déclare ce handicap - est cimenté par l'actuelle nécessité de renouveler les documents y relatifs par une nouvelle certification du handicap et les démarches nécessaires. Il s'en suit une simplification administrative si la procédure de renouvellement est organisée de façon intelligente.
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
16/03/2026
Ouverture de la collecte de signatures
16/04/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
16/04/2026
La pétition publique n°4009 est ouverte à signature, le 16-04-2026
15/04/2026
La pétition publique n°4009 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 15-04-2026
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 16-04-2026 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 27-05-2026 à 23h59
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
5 / 5 500
La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.
Pétition publique n°4009
Pétitionnaire : Alain Jean Nicolas Ripp
But de la pétition
Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.
Motivation de la pétition
Le non-respect actuel de la validité du handicap à vie - aussi bien à l'égard de la personne handicapée que du médecin qui déclare ce handicap - est cimenté par l'actuelle nécessité de renouveler les documents y relatifs par une nouvelle certification du handicap et les démarches nécessaires. Il s'en suit une simplification administrative si la procédure de renouvellement est organisée de façon intelligente.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
5 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
16/03/2026
Ouverture de la collecte de signatures
16/04/2026
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
16/04/2026
La pétition publique n°4009 est ouverte à signature, le 16-04-2026
15/04/2026
La pétition publique n°4009 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 15-04-2026
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 16-04-2026 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 27-05-2026 à 23h59