Regulation pour une réduction des coûts des fonds de pension privés

Pétition publique n°3998

Pétitionnaire : Ricardo Alberto Gomez Nieto

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Objet de la pétition

Les frais d'entrée des plans de pension privés au Luxembourg (piliers II et III) peuvent atteindre 4 %, et les frais de gestion jusqu'à 1,5 %, alors que de nombreux fonds se contentent de suivre, voire de sous-performer, les indices. Ces coûts réduisent les rendements à long terme. Le Parlement devrait plafonner les frais d'entrée et limiter les frais annuels à 1 % (100 pb).

Motivation de la pétition

Cette question est largement partagée par de nombreux bénéficiaires de fonds de pension privés (piliers II et III) dans le secteur financier. L'écart de performance entre les fonds de pension luxembourgeois et les ETF (Exchange Traded funds) - issus d'un marché concurrentiel - investissant dans les mêmes stratégies et classes d'actifs met en évidence le niveau élevé des commissions prélevées par les gestionnaires. Une régulation équilibrée, cohérente avec le marché des fonds UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities), apparaît nécessaire.

Recevable

Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.

Signatures enregistrées

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Informations clés

Recevable

Date de dépôt

05/03/2026

Ouverture de la collecte de signatures

26/03/2026

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