Modification du code du travail Art 233-176.1 et 233.176.2 - Pétitions
Modification du code du travail Art 233-176.1 et 233.176.2
Pétition ordinaire n°3882
Pétitionnaire : Nadège Virginie Llorca
Texte de la pétition
Le congé d'aidant est dans les faits impossible à prendre pour un frontalier car les justificatifs demandés n'existent pas dans les pays autour de Luxembourg : France, Belgique, Allemagne et les medecins refusent d'en entendre parler. Force est de constater que les médecins français ne sont pas au courant de du code du travail luxembourgeois et quand on essaie de leur expliquer, je pense même qu'ils confondent avec le « congé d'aidant » en France qui correspond à votre congé d'accompagnement (personne en fin de vie) et qui est lui pris en charge par la sécurité sociale. L'association Frontaliers Grand-Est m'a confirmé que de nombreux refus de prise en charge avaient été remontés du fait de l'impossibilité d'obtenir une attestation ou un certificat médical en France.
Informations clés
En cours de traitement
Date de dépôt
17/11/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
28/11/2025
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3882, le 28-11-2025
Ministre(s): Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
26/11/2025
La pétition ordinaire n°3882 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 26-11-2025
Recevabilité: recevable