Modification du code du travail Art 233-176.1 et 233.176.2

Pétition ordinaire n°3882

Pétitionnaire : Nadège Virginie Llorca

Texte de la pétition

Le congé d'aidant est dans les faits impossible à prendre pour un frontalier car les justificatifs demandés n'existent pas dans les pays autour de Luxembourg : France, Belgique, Allemagne et les medecins refusent d'en entendre parler. Force est de constater que les médecins français ne sont pas au courant de du code du travail luxembourgeois et quand on essaie de leur expliquer, je pense même qu'ils confondent avec le « congé d'aidant » en France qui correspond à votre congé d'accompagnement (personne en fin de vie) et qui est lui pris en charge par la sécurité sociale. L'association Frontaliers Grand-Est m'a confirmé que de nombreux refus de prise en charge avaient été remontés du fait de l'impossibilité d'obtenir une attestation ou un certificat médical en France.

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Informations clés

En cours de traitement

Date de dépôt

17/11/2025

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