Modification de l'article 234-52 du Code du travail - Pétitions
Modification de l'article 234-52 du Code du travail
Pétition ordinaire n°3881
Pétitionnaire : Nadège Virginie Llorca
Texte de la pétition
Actuellement, uniquement les parents des enfants hospitalisés qui ont 13 ans et plus, ont droit à un congé pour raisons familiales limité à 5 jours (art. 234-52 du Code du travail.). Or il se trouve de multiples circonstances où des enfants entre 13 et 18 ans ne peuvent pas être laissés seuls : fracture, entorse, accident de la route, accident de sport, trauma cranien.. Les enfants entre 13 et 18 ans sont donc censés s'amener tout seuls à l'hôpital ? Il faut revoir absolument cette loi cruelle et stupide, car les parents de grands enfants prennent des congés "maladie" pour eux mêmes de toute façon et cela finit en absentéisme pour les statistiques du pays.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
17/11/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
03/06/2026
La pétition ordinaire n°3881 est clôturée, le 03-06-2026
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
26/03/2026
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
27/02/2026
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°3881 est disponible, le 27-02-2026
Ministre(s): Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail
Prise de position gouvernementale
28/11/2025
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3881, le 28-11-2025
Ministre(s): Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
26/11/2025
La pétition ordinaire n°3881 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 26-11-2025
Recevabilité: recevable
Modification de l'article 234-52 du Code du travail
Pétition ordinaire n°3881
Pétitionnaire : Nadège Virginie Llorca
Texte de la pétition
Actuellement, uniquement les parents des enfants hospitalisés qui ont 13 ans et plus, ont droit à un congé pour raisons familiales limité à 5 jours (art. 234-52 du Code du travail.). Or il se trouve de multiples circonstances où des enfants entre 13 et 18 ans ne peuvent pas être laissés seuls : fracture, entorse, accident de la route, accident de sport, trauma cranien.. Les enfants entre 13 et 18 ans sont donc censés s'amener tout seuls à l'hôpital ? Il faut revoir absolument cette loi cruelle et stupide, car les parents de grands enfants prennent des congés "maladie" pour eux mêmes de toute façon et cela finit en absentéisme pour les statistiques du pays.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
17/11/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
03/06/2026
La pétition ordinaire n°3881 est clôturée, le 03-06-2026
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
26/03/2026
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
27/02/2026
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°3881 est disponible, le 27-02-2026
Ministre(s): Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail
Prise de position gouvernementale
28/11/2025
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3881, le 28-11-2025
Ministre(s): Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
26/11/2025
La pétition ordinaire n°3881 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 26-11-2025
Recevabilité: recevable