Objet : demande de clarification et de transparence concernant les rôles, compétences et responsabilités du Barreau de Luxembourg, ainsi que les droits des clients dans leurs relations avec les avocats.

Pétition ordinaire n°3879

Pétitionnaire : Edyta Potalska

PÉTITION concernant la transparence des rôles et des compétences du Barreau de Luxembourg et les droits des clients bénéficiant de services juridiques Objet : demande de clarification et de transparence concernant les rôles, compétences et responsabilités du Barreau de Luxembourg, ainsi que les droits des clients dans leurs relations avec les avocats. Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente pétition afin de demander une clarification et une meilleure transparence quant aux rôles, obligations et compétences du Barreau de Luxembourg, notamment dans le cadre de la relation entre le client et l'avocat, ainsi que de la responsabilité de l'Ordre envers les citoyens sollicitant une assistance juridique. Transparence des compétences et des rôles du Barreau Les informations actuellement disponibles au public ne permettent pas de comprendre clairement : - quelles sont les compétences effectives du Barreau vis-à-vis du citoyen ; - quelles sont les procédures de contrôle ou de supervision applicables aux activités des avocats ; -et dans quelle mesure le Barreau peut intervenir en cas de doute concernant des pratiques financières, la qualité du service ou la probité d'un avocat. Je sollicite la mise à disposition d'un document clair et accessible à tous expliquant le rôle institutionnel du Barreau dans le système juridique luxembourgeois, ainsi que la création d'une section d'information spécifiquement destinée au grand public. Cette section devrait expliquer à qui s'adresser selon le type de demande, quels sont les délais de traitement, et quelles sont les limites de compétence du Barreau. Délais et procédures Il serait également souhaitable de préciser quels sont les délais de traitement ou les règles de travail du Barreau lors de l'examen des plaintes, des demandes ou des procédures d'assistance judiciaire. Pour les personnes non issues du milieu juridique, les démarches actuelles peuvent paraître complexes et difficiles à comprendre. Il serait opportun d'établir un calendrier clair des étapes et des délais de réponse, afin de renforcer la confiance et la prévisibilité des procédures. Vérification des comptes bancaires des avocats Je demande également qu'il soit précisé : - si le Barreau dispose de la compétence légale pour vérifier les numéros de compte bancaire des avocats ; - où et comment un client peut juridiquement confirmer qu'un compte appartient bien à un avocat ou à son cabinet ; - et si, en cas de doute, le Barreau peut ou doit jouer un rôle d'intermédiaire dans cette vérification. D'un point de vue technique, il est possible de vérifier la concordance entre le nom et le compte en banque auprès des établissements bancaires, mais il est nécessaire de disposer d'un cadre légal clair et d'un appui institutionnel afin d'éviter tout risque de pratiques financières douteuses. Objectif de la pétition L'objectif de la présente pétition est de renforcer la transparence, la confiance du public et la sécurité juridique, tant pour les clients que pour les avocats, en : - définissant clairement les compétences du Barreau ; - simplifiant la communication avec les citoyens ; - et garantissant un cadre légal pour la vérification des informations financières des avocats. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Edyta Potalska