Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg - Pétitions
Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg
Pétition publique n°3873
Pétitionnaire : Najeh Ben Salah
Objet de la pétition
Demande d'instauration d'un avantage fiscal permettant aux locataires résidents au Luxembourg de déduire 20 % des loyers payés pour leur résidence principale sur leur déclaration d'impôt, afin d'assurer une équité de traitement avec les propriétaires bénéficiant déjà de déductions d'intérêts hypothécaires.
Motivation de la pétition
Actuellement, les propriétaires de leur logement bénéficient de plusieurs mesures fiscales incitatives, notamment la déduction des intérêts débiteurs liés à leur prêt immobilier. En revanche, les locataires - représentant une large part de la population résidente - ne disposent d'aucun mécanisme comparable, bien qu'ils supportent une charge locative importante, souvent supérieure à celle d'un remboursement hypothécaire. Cette situation crée une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires, alors même que ces derniers contribuent également à l'économie nationale et au financement du logement. Afin de corriger ce déséquilibre et de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, il est proposé d'introduire un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés pour la résidence principale, plafonné à un montant annuel déterminé par la loi (par exemple 24 000 EUR par ménage). Cette mesure présenterait plusieurs avantages : • Soulager financièrement les ménages modestes et la classe moyenne ; • Favoriser une plus grande équité fiscale entre locataires et propriétaires ; • Encourager la transparence des baux et des paiements de loyers ; • Stimuler la consommation intérieure grâce à un pouvoir d'achat accru. L'abattement serait applicable uniquement : • Aux locataires résidents fiscaux au Luxembourg ; • Pour la résidence principale déclarée ; • Sur présentation d'un contrat de bail en bonne et due forme et des preuves de paiement des loyers (virements, quittances, etc.).
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
172 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
09/11/2025
Ouverture de la collecte de signatures
27/11/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
27/11/2025
La pétition publique n°3873 est ouverte à signature, le 27-11-2025
26/11/2025
Déclaration de recevabilité
26/11/2025
La pétition publique n°3873 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 26-11-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 27-11-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 07-01-2026 à 23h59
26/11/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3873, le 26-11-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
09/11/2025
La pétition publique n°3873 est déposée, le 09-11-2025
Intitulé de la pétition: Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg But de la pétition: Demande d'instauration d'un avantage fiscal permettant aux locataires résidents au Luxembourg de déduire 20 % des loyers payés pour leur résidence principale sur leur déclaration d'impôt, afin d'assurer une équité de traitement avec les propriétaires bénéficiant déjà de déductions d'intérêts hypothécaires. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, les propriétaires de leur logement bénéficient de plusieurs mesures fiscales incitatives, notamment la déduction des intérêts débiteurs liés à leur prêt immobilier. En revanche, les locataires - représentant une large part de la population résidente - ne disposent d'aucun mécanisme comparable, bien qu'ils supportent une charge locative importante, souvent supérieure à celle d'un remboursement hypothécaire. Cette situation crée une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires, alors même que ces derniers contribuent également à l'économie nationale et au financement du logement. Afin de corriger ce déséquilibre et de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, il est proposé d'introduire un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés pour la résidence principale, plafonné à un montant annuel déterminé par la loi (par exemple 24 000 EUR par ménage). Cette mesure présenterait plusieurs avantages : • Soulager financièrement les ménages modestes et la classe moyenne ; • Favoriser une plus grande équité fiscale entre locataires et propriétaires ; • Encourager la transparence des baux et des paiements de loyers ; • Stimuler la consommation intérieure grâce à un pouvoir d'achat accru. L'abattement serait applicable uniquement : • Aux locataires résidents fiscaux au Luxembourg ; • Pour la résidence principale déclarée ; • Sur présentation d'un contrat de bail en bonne et due forme et des preuves de paiement des loyers (virements, quittances, etc.).
