Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg - Pétitions
Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg
Pétition publique n°3854
Pétitionnaire : Laurent Jeannot Germain Coos
Objet de la pétition
Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg
Motivation de la pétition
De plus en plus de trottinettes électriques circulent sur les routes luxembourgeoises, souvent conduites par des jeunes de moins de 16 ans. Ces trottinettes peuvent atteindre dans de nombreux cas des vitesses supérieures à celles d'un cyclomoteur de 49 ccm³, sans que les conducteurs soient soumis à une obligation d'examen, d'assurance ou de limite d'âge. À l'inverse, l'utilisation d'un véhicule de 49 ccm³ est strictement réglementée : • Âge minimum de 16 ans • Obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route • Assurance obligatoire • Port du casque obligatoire • Homologation technique conforme aux exigences de la SNCA • Équipement obligatoire avec clignotants, feux avant et arrière, et plaque d'immatriculation • Obligation de respecter le Code de la route Les trottinettes électriques, quant à elles : • circulent souvent sans assurance, • sont difficilement identifiables faute de plaque d'immatriculation, • sont fréquemment utilisées par des mineurs sans connaissances du code de la route, • présentent un danger supplémentaire en raison de leur fonctionnement silencieux, • enfreignent régulièrement les règles de circulation (par exemple, rouler sur les trottoirs ou griller les feux rouges). Demande : La pétition demande à l'État luxembourgeois d'harmoniser la législation relative à l'utilisation des trottinettes électriques avec celle des véhicules de 49 cm³, notamment par : 1. L'instauration d'un âge minimum de 16 ans 2. L'obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route 3. L'assurance obligatoire 4. L'obligation du port du casque 5. L'apposition d'une plaque d'identification (immatriculation) 6. L'application des mêmes sanctions qu'en cas d'infraction avec un véhicule de 49 ccm³ Objectif : Ces mesures visent à protéger l'ensemble des usagers de la route, notamment les piétons et les jeunes eux-mêmes. Les trottinettes électriques devraient être soumises aux mêmes exigences de sécurité que les autres véhicules motorisés atteignant des vitesses comparables
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
29 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
24/10/2025
Ouverture de la collecte de signatures
13/11/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
13/11/2025
La pétition publique n°3854 est ouverte à signature, le 13-11-2025
12/11/2025
Déclaration de recevabilité
12/11/2025
La pétition publique n°3854 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 12-11-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 13-11-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 24-12-2025 à 23h59
12/11/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3854, le 12-11-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
24/10/2025
La pétition publique n°3854 est déposée, le 24-10-2025
Intitulé de la pétition: Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg But de la pétition: Pétition : Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg Motivation de l'intérêt général de la pétition: Motivation : De plus en plus de trottinettes électriques circulent sur les routes luxembourgeoises, souvent conduites par des jeunes de moins de 16 ans. Ces trottinettes atteignent dans de nombreux cas des vitesses supérieures à celles d'un cyclomoteur de 49 ccm³, sans que les conducteurs soient soumis à une obligation d'examen, d'assurance ou de limite d'âge. À l'inverse, l'utilisation d'un véhicule de 49 ccm³ est strictement réglementée : • Âge minimum de 16 ans • Obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route • Assurance obligatoire • Port du casque obligatoire • Homologation technique conforme aux exigences de la SNCA • Équipement obligatoire avec clignotants, feux avant et arrière, et plaque d'immatriculation • Obligation de respecter le Code de la route Les trottinettes électriques, quant à elles : • circulent souvent sans assurance, • sont difficilement identifiables faute de plaque d'immatriculation, • sont fréquemment utilisées par des mineurs sans connaissances du code de la route, • présentent un danger supplémentaire en raison de leur fonctionnement silencieux, • enfreignent régulièrement les règles de circulation (par exemple, rouler sur les trottoirs ou griller les feux rouges). Demande : Je demande à l'État luxembourgeois d'harmoniser la législation relative à l'utilisation des trottinettes électriques avec celle des véhicules de 49 cm³, notamment par : 1. L'instauration d'un âge minimum de 16 ans 2. L'obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route 3. L'assurance obligatoire 4. L'obligation du port du casque 5. L'apposition d'une plaque d'identification (immatriculation) 6. L'application des mêmes sanctions qu'en cas d'infraction avec un véhicule de 49 ccm³ Objectif : Ces mesures visent à protéger l'ensemble des usagers de la route, notamment les piétons et les jeunes eux-mêmes. Les trottinettes électriques devraient être soumises aux mêmes exigences de sécurité que les autres véhicules motorisés atteignant des vitesses comparables
