Dénoncer l'accord concernant la protection réciproque des investissements, conclue entre le Grand Duché du Luxembourg et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques à Moscou, le 9 février 1989

Pétition ordinaire n°3831

Pétitionnaire : Adrian Leica

But : Rentrer en conformité avec le droit européen concernent le financement du terrorisme, les sanctions courantes contre la Russie, éviter l'entrée du capital eau Luxembourg en provenance des pays commettant des crimes contre l'humanité. [ https://treaties.un.org/doc/publication/unts/volume%201946/volume-1946-i-33361-english.pdf ] Vus la continuation de la guerre déclenchée par la Russie (continuatrice juridique de l'URSS, et donc héritière du traité cité) contre l'Ukraine, et afin que le Luxembourg puisse accomplir ses obligations dérivant de son statut d'état membre fondateur de l'Union Européenne et membre signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, il incombe donc au Grand-Duché de dénoncer le traité signé 9 février 1989 à Moscou avec le gouvernement soviétique. Le but sera de permettre à l'état de Luxembourg le gel des actifs financiers de provenance russe des acteurs économiques enregistrés au Grand-Duché dont les bénéficiaires ultimes (directs ou indirects) sont des russes, biélorusses, tchétchène ou baltes (nationalité secondaire), sauf si les membres de ce groupe cible prouvent ne pas avoir des relations économiques avec l'état russe, ne pas être en possession des habilitations de sécurité issues par le FSB, ne pas provenir des familles des fonctionnaires responsables pour des atrocités en Ukraine ou pour des déportations en Sibérie de populations occupées après 17 septembre 1939. Avec les montants saisis, le Luxembourg pourra participer à la reconstruction de l'Ukraine, et des autres territoires endommagés par la Russie. En bannir les groupes des « investisseurs » décrit, le Luxembourg pourra respecter ses obligations de membre de l'OTAN en assurant la sécurité collective européenne et réduira le risque de fuite (ou collecte) des données sensibles depuis l'Europe vers la Russie. En espérant pouvoir découpler le Grand-Duché d'un pays belligérant par la dénonciation dudit Accord, Veuillez agréer mes salutations distinguées, Adrian