Introduction d'un mécanisme d'auto-exclusion volontaire pour les joueurs des machines à sous physiques au Luxembourg - Pétitions
Introduction d'un mécanisme d'auto-exclusion volontaire pour les joueurs des machines à sous physiques au Luxembourg
Pétition publique n°3817
Pétitionnaire : Kevin Gomes Da Silva
Objet de la pétition
Nous demandons que la loi luxembourgeoise sur les jeux de hasard soit modifiée afin d'introduire une obligation pour les exploitants de machines à sous et pour la Loterie Nationale de mettre en place un mécanisme d'auto-exclusion volontaire accessible à tous les joueurs.
Motivation de la pétition
Actuellement, le Luxembourg prévoit certaines mesures de protection des joueurs dans le cadre des jeux en ligne, notamment la possibilité pour un joueur de fixer des limites ou de demander son auto-exclusion. Cependant, ces dispositifs de prévention ne sont pas appliqués aux machines à sous physiques, largement accessibles dans différents lieux du pays. Or, ces appareils présentent un risque élevé d'addiction et touchent souvent des publics vulnérables. L'absence d'outils de contrôle ou d'exclusion volontaire dans ce contexte crée un déséquilibre en matière de protection des joueurs. L'introduction d'une option d'auto-exclusion permettrait à toute personne qui le souhaite de limiter ou de suspendre son accès à ces machines, de manière temporaire ou définitive, par le biais : • d'un registre centralisé d'auto-exclusion, • ou d'un système intégré aux terminaux, garantissant l'application effective de la mesure. De nombreux pays européens ont déjà instauré de telles mesures pour assurer une cohérence entre jeux en ligne et jeux physiques, et renforcer la prévention des comportements problématiques. Nous demandons donc au législateur luxembourgeois de modifier la loi du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard (et ses règlements d'application) pour y introduire cette obligation d'auto-exclusion, dans l'intérêt de la santé publique, de la protection des consommateurs et du jeu responsable.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
10 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
03/10/2025
Ouverture de la collecte de signatures
23/10/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
23/10/2025
La pétition publique n°3817 est ouverte à signature, le 23-10-2025
22/10/2025
Déclaration de recevabilité
22/10/2025
La pétition publique n°3817 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 22-10-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 23-10-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 03-12-2025 à 23h59
22/10/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3817, le 22-10-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
03/10/2025
La pétition publique n°3817 est déposée, le 03-10-2025
Intitulé de la pétition: Introduction d'un mécanisme d'auto-exclusion volontaire pour les machines à sous physiques au Luxembourg But de la pétition: Nous demandons que la loi luxembourgeoise sur les jeux de hasard soit modifiée afin d'introduire une obligation pour les exploitants de machines à sous et pour la Loterie Nationale de mettre en place un mécanisme d'auto-exclusion volontaire accessible à tous les joueurs. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, le Luxembourg prévoit certaines mesures de protection des joueurs dans le cadre des jeux en ligne, notamment la possibilité pour un joueur de fixer des limites ou de demander son auto-exclusion. Cependant, ces dispositifs de prévention ne sont pas appliqués aux machines à sous physiques, largement accessibles dans différents lieux du pays. Or, ces appareils présentent un risque élevé d'addiction et touchent souvent des publics vulnérables. L'absence d'outils de contrôle ou d'exclusion volontaire dans ce contexte crée un déséquilibre en matière de protection des joueurs. L'introduction d'une option d'auto-exclusion permettrait à toute personne qui le souhaite de limiter ou de suspendre son accès à ces machines, de manière temporaire ou définitive, par le biais : • d'un registre centralisé d'auto-exclusion, • ou d'un système intégré aux terminaux, garantissant l'application effective de la mesure. De nombreux pays européens ont déjà instauré de telles mesures pour assurer une cohérence entre jeux en ligne et jeux physiques, et renforcer la prévention des comportements problématiques. Nous demandons donc au législateur luxembourgeois de modifier la loi du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard (et ses règlements d'application) pour y introduire cette obligation d'auto-exclusion, dans l'intérêt de la santé publique, de la protection des consommateurs et du jeu responsable.
