Contre la surveillance des communications privées - Pour la protection de nos droits fondamentaux numériques - Pétitions
Contre la surveillance des communications privées - Pour la protection de nos droits fondamentaux numériques
Pétition publique n°3816
Pétitionnaire : Kevin Putz
Cette pétition est disponible dans d’autres langues :
Objet de la pétition
Nous appelons les députés luxembourgeois au Parlement européen ainsi que les membres de la Chambre des députés à rejeter clairement et publiquement le projet de règlement européen sur la lutte contre les abus sexuels en ligne (CSAR), en particulier dans sa version actuelle qui prévoit un scannage systématique des communications privées, aussi appelé "surveillance des communications privées".
Motivation de la pétition
La Commission européenne propose d'imposer aux plateformes de messagerie (WhatsApp, Signal, e-mails, etc.) une obligation de scanner automatiquement tous les messages privés, y compris ceux chiffrés, à la recherche de contenus illégaux. Cela reviendrait à placer l'ensemble des citoyens sous surveillance permanente, sans justification ni contrôle judiciaire. Pourquoi est-ce dangereux ? • Cela viole le droit fondamental au respect de la vie privée (articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE). • Cela affaiblit le chiffrement sécurisé, essentiel pour la protection de tous. • Cela crée un système de surveillance de masse, incompatible avec un État de droit démocratique. • Les technologies de détection sont faillibles : elles risquent d'accuser à tort des innocents. • De nombreux experts, ONG et autorités de protection des données dénoncent ces mesures. Nos demandes concrètes : • Un refus clair du projet de « Chatkontrolle » au Conseil de l'UE. • Une prise de position publique en faveur de la vie privée et du chiffrement sécurisé. • Des mesures efficaces contre les abus, basées sur la prévention, l'éducation et des enquêtes ciblées. Avec cette pétition, nous affirmons : le Luxembourg défend les droits numériques de ses citoyens. Questions fréquentes « Mais n'est-ce pas pour protéger les enfants ? » → Oui, et la lutte contre les abus est essentielle. Mais une surveillance généralisée ne protège pas mieux. Elle détourne l'attention des mesures vraiment efficaces : enquêtes ciblées, prévention, éducation, coopération judiciaire. « Je n'ai rien à cacher - en quoi cela me concerne-t-il ? » → Le respect de la vie privée est un droit fondamental, même si vous ne cachez rien. Sans vie privée, pas de liberté réelle dans une démocratie. « Ma messagerie est-elle vraiment concernée ? » → Oui. Tous les messages (WhatsApp, Signal, Messenger, E-Mails, etc.) pourraient être automatiquement analysés - y compris ceux chiffrés de bout en bout.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
98 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
03/10/2025
Ouverture de la collecte de signatures
23/10/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
23/10/2025
La pétition publique n°3816 est ouverte à signature, le 23-10-2025
22/10/2025
Déclaration de recevabilité
22/10/2025
La pétition publique n°3816 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 22-10-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 23-10-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 03-12-2025 à 23h59
22/10/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3816, le 22-10-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
03/10/2025
La pétition publique n°3816 est déposée, le 03-10-2025
Intitulé de la pétition: Gegen die Chatkontrolle - Für den Schutz unserer digitalen Grundrechte But de la pétition: Wir fordern die luxemburgischen EU-Abgeordneten und die Mitglieder der Abgeordnetenkammer dazu auf, sich klar und öffentlich gegen den aktuellen Vorschlag der EU-Verordnung zur Bekämpfung von sexuellem Missbrauch von Kindern im Netz (CSAR) auszusprechen, insbesondere in der geplanten Form der sogenannten Chatkontrolle. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Was ist das Problem? Die EU-Kommission schlägt vor, Anbieter digitaler Dienste (wie WhatsApp, Signal oder E-Mail-Plattformen) gesetzlich dazu zu verpflichten, private Nachrichten automatisiert zu scannen, um Hinweise auf kinderpornografisches Material zu finden. Das betrifft auch Ende-zu-Ende-verschlüsselte Kommunikation - also Inhalte, die bisher nur von Sender und Empfänger gelesen werden konnten. Diese Regelung würde in der Praxis bedeuten, dass alle Bürgerinnen und Bürger unter Generalverdacht gestellt und ihre privaten Nachrichten - ohne konkreten Anlass - durchleuchtet werden. Warum ist das gefährlich? • Sie verletzt das Grundrecht auf Privatsphäre (Art. 7 und 8 der EU-Grundrechtecharta). • Sie schwächt sichere Verschlüsselung, die wir alle brauchen - nicht nur Journalistinnen oder Aktivistinnen. • Sie schafft ein System der Massenüberwachung, das in demokratischen Rechtsstaaten nichts verloren hat. • Technische Systeme sind fehleranfällig: Falschmeldungen und Missbrauch sind vorprogrammiert. • Zahlreiche Datenschutzbehörden, NGOs und Fachleute kritisieren den Vorschlag scharf. Was fordern wir konkret? • Eine klare Ablehnung der verpflichtenden Chatkontrolle im EU-Ministerrat. • Ein öffentliches Bekenntnis zum Schutz der Privatsphäre und zur Erhaltung starker Verschlüsselung. • Echte Maßnahmen gegen Kindesmissbrauch, die auf Prävention, Bildung und gezielte Strafverfolgung setzen - nicht auf Massenüberwachung. Diese Petition soll ein Zeichen setzen: Luxemburg steht für digitale Grundrechte, nicht für Massenüberwachung. Häufige Fragen ,,Aber geht es nicht um Kinderschutz?" → Doch - aber dieser Vorschlag ist der falsche Weg. Kinderschutz braucht gezielte Ermittlungen, nicht flächendeckende Überwachung unschuldiger Menschen. ,,Ich habe nichts zu verbergen - warum sollte mich das stören?" → Privatsphäre ist ein Grundrecht, auch wenn man nichts Illegales tut. Ohne geschützte Kommunikation kann keine Demokratie funktionieren. ,,Sind meine Nachrichten wirklich betroffen?" → Ja. Die Verordnung betrifft alle gängigen Dienste - WhatsApp, Signal, iMessage, E-Mail -, auch wenn Nachrichten verschlüsselt sind. Ihre Inhalte würden auf Ihrem Gerät vor dem Senden gescannt.
