Définition d'une pétition pour l'organisation d'un référendum . - Pétitions
Définition d'une pétition pour l'organisation d'un référendum .
Pétition publique n°380
Pétitionnaire : Nico Castiglia
Objet de la pétition
Pour respecter les lois et la moralité démocratiques ainsi que le peuple luxembourgeois, une loi portant sur la définition d'une pétition en vue de l'organisation d'un référendum doit être mise en place. Le référendum doit avoir lieu à partir d'un nombre correspondant à 4500 singatures de la pétition demandant un référendum.
Motivation de la pétition
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 42 signatures sont valides.
Signatures validées
42 / 4 500
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
27/05/2014
Ouverture de la collecte de signatures
17/07/2014
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
08/09/2014
Signatures électroniques validées: 42
08/09/2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°380, le 08-09-2014 - Nombre de signatures après validation: 42
02/09/2014
La période de signature de la pétition publique n°380 est clôturée, le 02-09-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 42
24/07/2014
La période de signature de la pétition publique n°380 est prolongée jusqu'au 30-08-2014, le 24-07-2014
18/07/2014
La période de signature de la pétition publique n°380 est prolongée jusqu'au 29-08-2014, le 18-07-2014
17/07/2014
La pétition publique n°380 est ouverte à signature, le 17-07-2014
17/07/2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16/07/2014
La pétition publique n°380 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 16-07-2014
14/07/2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°380, le 14-07-2014
27/05/2014
La pétition publique n°380 est déposée, le 27-05-2014
