Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques - Pétitions
Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques
Pétition publique n°3795
Pétitionnaire : David Laurent
Objet de la pétition
Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons.
Motivation de la pétition
Les refuges luxembourgeois signalent une pression élevée, avec une sur-représentation de chiens "de liste" difficiles à placer ; à Luxembourg-Ville, environ 80 chiens sont hébergés dont près de 30 chiens listés (type Amstaff, etc.). Par ailleurs, l'Asile national (Lëtzebuerger Déiereschutzliga) indique avoir accueilli 269 chiens en 2024. Ces données recoupent la tendance observée chez nos voisins : en France, les entrées en fourrière 2023 montrent, parmi les races les plus abandonnées, le Malinois et l'American Staffordshire Terrier, mais aussi des chiens adoptés "par mode" (Labrador, Jack Russell, Husky) dont les besoins sont souvent sous-estimés. Les chiots/jeunes adultes de races de travail à très forte énergie, pris sans préparation, développent plus facilement des troubles (destruction, fuites, morsures de redirection), finissent abandonnés ou en séjour long en refuge. Un permis ciblé et proportionné, appuyé sur la formation du détenteur et l'évaluation du projet d'accueil, prévient l'abandon et réduit les risques pour le public, pour les autres animaux et pour les chiens eux-mêmes. La réforme demandée s'appuie sur l'architecture juridique existante (identification, déclaration, assurance, Hondsführerschäin, autorisation et dressage pour les chiens « listés ») et la complète, sans stigmatiser les chiens : le comportement dépend d'abord du milieu et des compétences humaines.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
38 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
09/09/2025
Ouverture de la collecte de signatures
26/09/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
26/09/2025
La pétition publique n°3795 est ouverte à signature, le 26-09-2025
25/09/2025
Déclaration de recevabilité
24/09/2025
La pétition publique n°3795 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 24-09-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 26-09-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 06-11-2025 à 23h59
24/09/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3795, le 24-09-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
09/09/2025
La pétition publique n°3795 est déposée, le 09-09-2025
Intitulé de la pétition: Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques But de la pétition: Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les refuges luxembourgeois signalent une pression élevée, avec une sur-représentation de chiens "de liste" difficiles à placer ; à Luxembourg-Ville, environ 80 chiens sont hébergés dont près de 30 chiens listés (type Amstaff, etc.). Par ailleurs, l'Asile national (Lëtzebuerger Déiereschutzliga) indique avoir accueilli 269 chiens en 2024. Ces données recoupent la tendance observée chez nos voisins : en France, les entrées en fourrière 2023 montrent, parmi les races les plus abandonnées, le Malinois et l'American Staffordshire Terrier, mais aussi des chiens adoptés "par mode" (Labrador, Jack Russell, Husky) dont les besoins sont souvent sous-estimés. Les chiots/jeunes adultes de races de travail à très forte énergie, pris sans préparation, développent plus facilement des troubles (destruction, fuites, morsures de redirection), finissent abandonnés ou en séjour long en refuge. Un permis ciblé et proportionné, appuyé sur la formation du détenteur et l'évaluation du projet d'accueil, prévient l'abandon et réduit les risques pour le public, pour les autres animaux et pour les chiens eux-mêmes. La réforme demandée s'appuie sur l'architecture juridique existante (identification, déclaration, assurance, Hondsführerschäin, autorisation et dressage pour les chiens « listés ») et la complète, sans stigmatiser les chiens : le comportement dépend d'abord du milieu et des compétences humaines.
