Égalité fiscale pour les couples liés par un PACS - Attribution de la classe d'impôt 2 - Pétitions
Égalité fiscale pour les couples liés par un PACS - Attribution de la classe d'impôt 2
Pétition publique n°3751
Pétitionnaire : Babak Rabbanipour Esfahani
Cette pétition est disponible dans d’autres langues :
Objet de la pétition
Adapter le Code fiscal afin que les couples liés par un partenariat civil enregistré (PACS) au Luxembourg puissent, sur demande ou par défaut, être intégrés à la classe d'imposition 2, à condition de remplir les critères de résidence et de revenu applicables. Cela garantirait une égalité de traitement, une meilleure efficacité administrative et un accès renforcé à la propriété.
Motivation de la pétition
Actuellement, les couples ayant conclu un partenariat civil (PACS) au Luxembourg restent imposés séparément sous la classe d'impôt 1 ou 1a, même s'ils déposent une déclaration fiscale commune en fin d'année. Cette situation entraîne plusieurs inégalités et inefficiences : 1) Elle engendre un surcroît de travail administratif pour l'administration fiscale (ACD), qui doit recalculer rétroactivement les déclarations fiscales conjointes. 2) Elle réduit la capacité d'emprunt des couples pacsés, puisque leur revenu net mensuel imposable reste inférieur à celui des couples mariés classés en classe 2. Cela a un impact direct sur leur accès au crédit immobilier. 3) Elle crée une inégalité de traitement fiscal entre les couples mariés et ceux liés par un PACS, alors même que le partenariat civil est reconnu juridiquement par la législation luxembourgeoise (Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats). Plus de 1 300 PACS ont été enregistrés en 2022, selon les données de STATEC, illustrant une tendance croissante au choix de cette forme d'union. Par ailleurs, dans plusieurs pays de l'UE, comme la France ou la Belgique, les couples pacsés bénéficient déjà de conditions fiscales équivalentes à celles des couples mariés. Description des problèmes sous-jacents : 1) Inégalité de traitement fiscal Seuls les couples mariés bénéficient automatiquement de la classe d'impôt 2. Les couples pacsés doivent attendre la fin de l'année pour réclamer une imposition commune, ce qui entraîne une charge fiscale mensuelle plus élevée. 2) Désavantage financier pour l'accès au logement Le revenu net mensuel est un facteur clé dans la capacité d'emprunt. En étant imposés individuellement, les couples pacsés disposent d'un revenu net déclaré plus faible, réduisant leur éligibilité aux prêts immobiliers, alors même que les prix de l'immobilier au Luxembourg atteignaient en 2023 une moyenne de 8 323 EUR/m² (Observatoire de l'Habitat). 3) Charge administrative accrue Le traitement a posteriori des demandes de taxation conjointe surcharge les services de l'ACD et retarde les remboursements. 4) Reconnaissance juridique sans reconnaissance fiscale équivalente Le PACS produit des effets légaux comparables au mariage, mais cette égalité n'est pas reflétée dans le régime fiscal actuel.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 5500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
20 / 5 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
24/07/2025
Ouverture de la collecte de signatures
18/09/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
18/09/2025
La pétition publique n°3751 est ouverte à signature, le 18-09-2025
17/09/2025
Déclaration de recevabilité
17/09/2025
La pétition publique n°3751 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 17-09-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 18-09-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 29-10-2025 à 23h59
17/09/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3751, le 17-09-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
24/07/2025
La pétition publique n°3751 est déposée, le 24-07-2025
Intitulé de la pétition: Égalité fiscale pour les couples liés par un PACS - Attribution de la classe d'impôt 2 But de la pétition: Adapter le Code fiscal afin que les couples liés par un partenariat civil enregistré (PACS) au Luxembourg puissent, sur demande ou par défaut, être intégrés à la classe d'imposition 2, à condition de remplir les critères de résidence et de revenu applicables. Cela garantirait une égalité de traitement, une meilleure efficacité administrative et un accès renforcé à la propriété. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, les couples ayant conclu un partenariat civil (PACS) au Luxembourg restent imposés séparément sous la classe d'impôt 1 ou 1a, même s'ils déposent une déclaration fiscale commune en fin d'année. Cette situation entraîne plusieurs inégalités et inefficiences : 1) Elle engendre un surcroît de travail administratif pour l'administration fiscale (ACD), qui doit recalculer rétroactivement les déclarations fiscales conjointes. 2) Elle réduit la capacité d'emprunt des couples pacsés, puisque leur revenu net mensuel imposable reste inférieur à celui des couples mariés classés en classe 2. Cela a un impact direct sur leur accès au crédit immobilier. 3) Elle crée une inégalité de traitement fiscal entre les couples mariés et ceux liés par un PACS, alors même que le partenariat civil est reconnu juridiquement par la législation luxembourgeoise (Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats). Plus de 1 300 PACS ont été enregistrés en 2022, selon les données de STATEC, illustrant une tendance croissante au choix de cette forme d'union. Par ailleurs, dans plusieurs pays de l'UE, comme la France ou la Belgique, les couples pacsés bénéficient déjà de conditions fiscales équivalentes à celles des couples mariés. Description des problèmes sous-jacents : 1) Inégalité de traitement fiscal Seuls les couples mariés bénéficient automatiquement de la classe d'impôt 2. Les couples pacsés doivent attendre la fin de l'année pour réclamer une imposition commune, ce qui entraîne une charge fiscale mensuelle plus élevée. 2) Désavantage financier pour l'accès au logement Le revenu net mensuel est un facteur clé dans la capacité d'emprunt. En étant imposés individuellement, les couples pacsés disposent d'un revenu net déclaré plus faible, réduisant leur éligibilité aux prêts immobiliers, alors même que les prix de l'immobilier au Luxembourg atteignaient en 2023 une moyenne de 8 323 EUR/m² (Observatoire de l'Habitat). 3) Charge administrative accrue Le traitement a posteriori des demandes de taxation conjointe surcharge les services de l'ACD et retarde les remboursements. 4) Reconnaissance juridique sans reconnaissance fiscale équivalente Le PACS produit des effets légaux comparables au mariage, mais cette égalité n'est pas reflétée dans le régime fiscal actuel.
