Création de plus de places dans les structures d'accueil publiques et critères plus justes d'attribution de places a travers la révision de la gratuité ou du co-financement des structures d'accueil publiques par l'Etat

Pétition publique n°3605

Pétitionnaire : Silvia Sanz Alonso

Cette pétition demande une révision de la gratuité des structures d'accueil publiques et la création de plus de places, avec des critères d'attribution plus justes. La gratuité, entrée en vigueur en 2022, a conduit à une explosion de la demande et à la mise en place de critères de sélection stricts, excluant de nombreux enfants. Cela crée une discrimination de facto et pénalise les parents qui ne remplissent pas les critères, en particulier ceux en transition professionnelle. La pétition propose de réintroduire le Chèque-Service Accueil (CSA) payant pour financer les structures et permettre une intégration équitable. Elle suggère également de revoir les critères, d'appliquer un copaiement progressif basé sur les revenus et de réserver des places pour les familles vulnérables, afin de garantir l'accès à l'éducation non formelle à tous les enfants, indépendamment de la situation professionnelle des parents.

Cette pétition résulte de la constatation que la gratuité des structures d'accueil publiques, bien qu'une mesure positive en principe, a engendré de nombreuses conséquences négatives. Depuis son implémentation en 2022, l'explosion de la demande de places a forcé les structures à établir des critères de sélection stricts, excluant de nombreux enfants. Cette situation mène à une discrimination indirecte, en particulier pour les parents qui ne répondent pas aux critères, comme ceux en transition professionnelle ou ceux qui ne travaillent pas. Le manque de financement de l'État pour soutenir ces structures a aggravé cette problématique, rendant l'accès à l'éducation non formelle inégalitaire. En effet, la gratuité sans un soutien financier adéquat ne prend pas en compte les besoins réels des communes et des familles, créant un système où ceux qui en ont le plus besoin sont exclus. La réintroduction du Chèque-Service Accueil (CSA) payant proposée permettrait non seulement de générer des revenus pour les structures d'accueil, mais aussi de garantir une intégration équitable de tous les enfants, indépendamment de la situation professionnelle de leurs parents. Aussi, il existe un manque de flexibilité des critères d'admission, qui ne tiennent pas compte de nombreuses situations familiales exceptionnelles. Par exemple, les familles où un parent s'occupe d'un enfant handicapé, ou celles qui sont en processus de réinsertion professionnelle, sont souvent exclues des solutions de garde, ce qui aggrave les inégalités sociales. Il serait nécessaire d'adopter un modèle plus juste, tel qu'un copaiement progressif, basé sur les revenus, et de réserver des places pour les familles vulnérables. Par conséquent, cette pétition vise à créer un accès égalitaire aux structures d'accueil, permettant une meilleure intégration sociale et professionnelle des parents, tout en offrant à chaque enfant des chances égales de développement.