Introduction d'un salaire social minimum pour diplômes d'études supériereures - Pétitions
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Introduction d'un salaire social minimum pour diplômes d'études supériereures
Pétition publique n°359
Pétitionnaire : ALPHONSE JAERLING
Objet de la pétition
La législation actuelle prévoit un salaire social minimum pour salariés non-qualifiés et salariés qualifiés. Le salaire social minimum pour salairés qualifiés est du aux salariés disposant d'un diplôme du secondaire technique respectivement classique ainsi que pour tout autre diplôme de fin d'études supérieures. Les salaires sociaux minimums ont été introduits afin de fixer un minimum de revenu pour la qualification du salarié. Le salaire social minimum pour salariés qualifiés reste pourtant au même niveau pour toutes les qualifications. Les certificats d'études supérieures, nécessitant plusieures années d'études, ont légalement donc la même valeur de salaire qu'un CATP qui ne nécessite que 3 à 4 années d'études selon la spécificité. Le législateur et les entreprises exigent un maximum de qualification afin que les salariés ayent une chance réelle sur le marché de l'emploi, sans pour autant définir la valeur juste de ces qualifications. De ce fait les salaires de diplômes d'études supérieurs sont la plupart du temps fixées par les entreprises puisque leurs valeurs ne sont pas légalement définies. La qualification est souvent offerte en dessous de sa valeur effective qui devrait résulter des années d'études effectuées et du degré de valeur du diplôme. Pour cela, l'introduction d'un salaire social minimum pour diplômes de fin d'études supérieures s'impose.
Motivation de la pétition
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 103 signatures sont valides.
Signatures validées
103 / 4 500
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
03/05/2014
Ouverture de la collecte de signatures
09/05/2014
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
14/07/2014
Signatures électroniques validées: 103
14/07/2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°359, le 14-07-2014 - Nombre de signatures après validation: 103
23/06/2014
La période de signature de la pétition publique n°359 est clôturée, le 23-06-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 103
16/05/2014
La période de signature de la pétition publique n°359 est prolongée jusqu'au 21-06-2014, le 16-05-2014
12/05/2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09/05/2014
La pétition publique n°359 est ouverte à signature, le 09-05-2014
08/05/2014
La pétition publique n°359 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 08-05-2014
07/05/2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°359, le 07-05-2014
05/05/2014
La pétition publique n°359 est déposée, le 05-05-2014