Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée - Pétitions
Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée
Pétition publique n°356
Pétitionnaire : André SCHMIT
Objet de la pétition
Le but est d´obtenir des conditions anti-cumul non discriminatoires entre le revenu d´une occupation salariée et le revenu d`une occupation indépendante. Les inégalités des dispositions anti-cumul trouvent leur origine dans les articles 184 alinéa 3 et 226 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, modifiés depuis la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l`assurance pension. Suivant la CNAP les documents parlementaires (dossier parlementaire No 3447) ne se prononcent pas sur l´origine et le motif des distinctions qui selon moi sont de nature à ne pas respecter le traitement égalitaire des citoyens devant la loi prévu à l´article 101 (bis) 1 de la constitution. De surcroit la pension est annullée en cas de dépassement pour des revenus non salariés alors qu`en cas de dépassement pour des salaires elle est seulement réduite.
Motivation de la pétition
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 14 signatures sont valides.
Signatures validées
14 / 4 500
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
02/05/2014
Ouverture de la collecte de signatures
09/05/2014
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
14/07/2014
Signatures électroniques validées: 14
14/07/2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°356, le 14-07-2014 - Nombre de signatures après validation: 14
23/06/2014
La période de signature de la pétition publique n°356 est clôturée, le 23-06-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 14
16/05/2014
La période de signature de la pétition publique n°356 est prolongée jusqu'au 21-06-2014, le 16-05-2014
12/05/2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09/05/2014
La pétition publique n°356 est ouverte à signature, le 09-05-2014
08/05/2014
La pétition publique n°356 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 08-05-2014
07/05/2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°356, le 07-05-2014
02/05/2014
La pétition publique n°356 est déposée, le 02-05-2014
