Permettre aux partenaires enregistrés d'obtenir la nationalité luxembourgeoise par option au même titre que les couples mariés - Pétitions
Permettre aux partenaires enregistrés d'obtenir la nationalité luxembourgeoise par option au même titre que les couples mariés
Pétition publique n°3544
Pétitionnaire : Arthur Clement
Objet de la pétition
Le but de la pétition est de donner les mêmes droits aux couples mariés et aux partenaires enregistrés pour l'obtention de la nationalité luxembourgeoise en option. La conséquence serait donc d'aligner les droits des partenaires enregistrés sur ceux des couples mariés en matière d'acquisition de la nationalité, en conservant les mêmes critères de durée, de résidence, d'engagement et de procédure, afin que les personnes liées par un partenariat enregistré puissent bénéficier d'un parcours clair et équitable vers la nationalité.
Motivation de la pétition
Actuellement, la législation luxembourgeoise en matière de nationalité privilégie les personnes mariées pour l'obtention de la nationalité, en offrant un cadre légal plus favorable et plus rapide. Les partenaires enregistrés, malgré la reconnaissance légale de leur union, ne bénéficient pas des mêmes facilités légales pour l'acquisition de la nationalité, créant ainsi une inégalité de traitement. Cette différence de traitement est particulièrement discriminante pour les couples qui ont fait le choix, pour des raisons personnelles, culturelles ou autres, de ne pas se marier mais d'officialiser leur relation via un partenariat enregistré. Elle crée une incertitude juridique et un sentiment d'injustice pour des couples pourtant établis, impliqués dans la vie économique et sociale du pays et souhaitant s'y intégrer pleinement.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 4500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
25 / 4 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
28/01/2025
Ouverture de la collecte de signatures
28/02/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
15/03/2025
La période de signature de la pétition publique n°3544 est prolongée jusqu'au 11-04-2025, le 15-03-2025
27/02/2025
Déclaration de recevabilité
27/02/2025
La pétition publique n°3544 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 27-02-2025
26/02/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3544, le 26-02-2025
28/01/2025
La pétition publique n°3544 est déposée, le 28-01-2025