Contravention ajustées en fonction du revenu.

Pétition publique n°3492

Pétitionnaire : Jean-Paul Mayer

Objet de la pétition

Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux pays, aussi en Europe, ex.: Finlande, Suède,Danemark.

Motivation de la pétition

L'égalité en termes juridiques

Période de collecte de signatures clôturée

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Signatures enregistrées

133 / 4 500

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Informations clés

Vérification des signatures

Date de dépôt

23/12/2024

Ouverture de la collecte de signatures

07/02/2025

Informations complémentaires