Contravention ajustées en fonction du revenu. - Pétitions
Contravention ajustées en fonction du revenu.
Pétition publique n°3492
Pétitionnaire : Jean-Paul Mayer
Objet de la pétition
Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux pays, aussi en Europe, ex.: Finlande, Suède,Danemark.
Motivation de la pétition
L'égalité en termes juridiques
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 133 signatures sont valides.
Signatures validées
133 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
23/12/2024
Ouverture de la collecte de signatures
07/02/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
17/07/2025
Déclaration de clôture
16/07/2025
La pétition publique n°3492 est clôturée, le 16-07-2025
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
07/05/2025
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
07/05/2025
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3492, le 07-05-2025 - Nombre de signatures après validation: 133
07/05/2025
Signatures électroniques validées: 133
22/03/2025
La période de signature de la pétition publique n°3492 est clôturée, le 22-03-2025 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1
15/03/2025
La période de signature de la pétition publique n°3492 est prolongée jusqu'au 21-03-2025, le 15-03-2025
Nouvelle date de fin de la période de signature: 21-03-2025
06/02/2025
Déclaration de recevabilité
06/02/2025
La pétition publique n°3492 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-02-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 07-02-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 20-03-2025 à 23h59
05/02/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3492, le 05-02-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
23/12/2024
La pétition publique n°3492 est déposée, le 23-12-2024
Intitulé de la pétition: Contravention ajustées en fonction du revenu. But de la pétition: Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux pays, aussi en Europe, ex.: Finlande, Suède,Danemark. Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'égalité en termes juridiques
