Contravention ajustées en fonction du revenu. - Pétitions
Contravention ajustées en fonction du revenu.
Pétition publique n°3492
Pétitionnaire : Jean-Paul Mayer
Objet de la pétition
Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux pays, aussi en Europe, ex.: Finlande, Suède,Danemark.
Motivation de la pétition
L'égalité en termes juridiques
Période de collecte de signatures clôturée
La validité des signatures enregistrées est en cours de vérification.
Signatures enregistrées
133 / 4 500
Informations clés
Vérification des signatures
Date de dépôt
23/12/2024
Ouverture de la collecte de signatures
07/02/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
22/03/2025
La période de signature de la pétition publique n°3492 est clôturée, le 22-03-2025 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1
15/03/2025
La période de signature de la pétition publique n°3492 est prolongée jusqu'au 21-03-2025, le 15-03-2025
06/02/2025
Déclaration de recevabilité
06/02/2025
La pétition publique n°3492 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-02-2025
05/02/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3492, le 05-02-2025
23/12/2024
La pétition publique n°3492 est déposée, le 23-12-2024
