Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants - Pétitions
Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants
Pétition publique n°3469
Pétitionnaire : Jean Marie Bourhis
Objet de la pétition
Actuellement l'avantage fiscal relatif à l''avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d''un Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l''acquisition ou l''amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d''épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.
Motivation de la pétition
Compte tenu de l'augmentation du foncier et des prix à la construction-rénovation à Luxembourg et vu le nombre croissant de luxembourgeois qui doivent s'expatrier, cette mesure devrait contribuer à aider les jeunes à investir dans leur propre logement à Luxembourg et aussi à soutenir le secteur de la construction.
Période de collecte de signatures clôturée
La validité des signatures enregistrées est en cours de vérification.
Signatures enregistrées
21 / 4 500
Informations clés
Vérification des signatures
Date de dépôt
06/12/2024
Ouverture de la collecte de signatures
07/02/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
22/03/2025
La période de signature de la pétition publique n°3469 est clôturée, le 22-03-2025 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1
15/03/2025
La période de signature de la pétition publique n°3469 est prolongée jusqu'au 21-03-2025, le 15-03-2025
06/02/2025
Déclaration de recevabilité
06/02/2025
La pétition publique n°3469 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-02-2025
05/02/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3469, le 05-02-2025
06/12/2024
La pétition publique n°3469 est déposée, le 06-12-2024