Arrêt des abus de facturation du code CP1 aux patients de médecins. - Pétitions
Arrêt des abus de facturation du code CP1 aux patients de médecins.
Pétition publique n°3246
Pétitionnaire : Jean-Jacques Fleurot
Objet de la pétition
L'arrêt de cette Sur-Facturation aux patients,par des codes de CP,pour des RDV pris auprès de médecins Généralistes ainsi que Dentistes.
Motivation de la pétition
L'abus de ce code de CP par les médecins,qui,ne préviennent PAS leurs patient,qu'ils seront facturés d'un code de CP,et de ce fait,mettent leurs patients devant le fait accomplis,sans pouvoir avoir le choix d'en décider eux-mêmes.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 113 signatures sont valides.
Signatures validées
113 / 4 500
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
08/07/2024
Ouverture de la collecte de signatures
13/12/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
12/03/2025
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
12/03/2025
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3246, le 12-03-2025 - Nombre de signatures après validation: 113
12/03/2025
Signatures électroniques validées: 113
24/01/2025
La période de signature de la pétition publique n°3246 est clôturée, le 24-01-2025 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 113
13/12/2024
La pétition publique n°3246 est ouverte à signature, le 13-12-2024
12/12/2024
Déclaration de recevabilité
12/12/2024
La pétition publique n°3246 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 12-12-2024
11/12/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3246, le 11-12-2024
08/07/2024
La pétition publique n°3246 est déposée, le 08-07-2024
