Nationales Gesetz zum Erlauben oder Verbieten von Feuerwerk an Sylvester - Pétitions
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Nationales Gesetz zum Erlauben oder Verbieten von Feuerwerk an Sylvester
Pétition publique n°3244
Pétitionnaire : Andy Humbert
Objet de la pétition
Die Petition hat als Ziel ein klares nationales Gesetz zur Erlaubnis oder Verbot von Feuerwerkskörpern an Sylvester
Motivation de la pétition
Ein nationales Gesetz stellt klar ob und wann genau Feuerwerkskörper zum privaten Gebrauch zu benutzen sind. Sollten Diese verboten werden so sollte auch der nationale Verkauf verboten werden. Würden diese erlaubt, so sollte klar vom Gesetzgeber nationale Vorgaben vorgelegt werden wie in etwa an Sylvester von 23.45-00.30Uhr. Bis heute kann jeder Bürgermeister individuell entscheiden und dies dürfe in einem Rechtstaat nicht der Fall sein.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 119 signatures sont valides.
Signatures validées
119 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
07/07/2024
Ouverture de la collecte de signatures
20/07/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
21/11/2024
Déclaration de clôture
20/11/2024
La pétition publique n°3244 est clôturée, le 20-11-2024
11/09/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/09/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3244, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 119
11/09/2024
Signatures électroniques validées: 119
31/08/2024
La période de signature de la pétition publique n°3244 est clôturée, le 31-08-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 119
20/07/2024
La pétition publique n°3244 est ouverte à signature, le 20-07-2024
19/07/2024
Déclaration de recevabilité
19/07/2024
La pétition publique n°3244 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-07-2024
17/07/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3244, le 17-07-2024
07/07/2024
La pétition publique n°3244 est déposée, le 07-07-2024
