Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire. - Pétitions
Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire.
Pétition publique n°3228
Pétitionnaire : Guelord Manangama Love
Objet de la pétition
Le but de cette pétition est de proposer l'adoption d'une loi qui établit une subvention destinée à aider les personnes à faible revenu à couvrir les frais d'obtention du permis de conduire. Cette mesure vise à rendre le permis de conduire plus accessible, en réduisant les barrières financières qui peuvent empêcher les citoyens à faible revenu d'obtenir ce document essentiel pour l'emploi et la mobilité.
Motivation de la pétition
La motivation derrière cette pétition est multiple : Injustice économique : De nombreux citoyens à faible revenu se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir leur permis de conduire en raison du coût élevé des leçons de conduite et des frais d'examen. Cela crée une inégalité d'accès à un outil crucial pour l'emploi et l'indépendance. Impact sur l'emploi : Le permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour obtenir un emploi ou pour accéder à des opportunités professionnelles. En aidant financièrement les personnes à faible revenu, nous favorisons leur insertion professionnelle et leur mobilité. Équité et inclusion : Assurer que tous les citoyens, indépendamment de leur situation économique, aient une chance égale d'obtenir leur permis de conduire est une question de justice sociale. Cette subvention permettra de réduire les inégalités et de promouvoir une société plus équitable. Soutien au développement économique : En facilitant l'accès au permis de conduire, nous contribuons à une main-d'oeuvre plus mobile et flexible, ce qui est bénéfique pour l'économie du Luxembourg. Réponse à un besoin citoyen : Cette pétition exprime une demande claire de la part de la population pour une aide concrète face à une difficulté financière largement ressentie. En répondant à ce besoin, les autorités montrent leur engagement à écouter et à servir les intérêts des citoyens. En conclusion, cette proposition de loi citoyenne vise à créer une subvention pour alléger le fardeau financier de l'obtention du permis de conduire pour les personnes à faible revenu, favorisant ainsi l'égalité des chances, l'inclusion sociale et le développement économique.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 81 signatures sont valides.
Signatures validées
81 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
27/06/2024
Ouverture de la collecte de signatures
05/07/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
25/09/2024
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°3228, le 25-09-2024
11/09/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/09/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3228, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 81
11/09/2024
Signatures électroniques validées: 81
16/08/2024
La période de signature de la pétition publique n°3228 est clôturée, le 16-08-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 81
05/07/2024
La pétition publique n°3228 est ouverte à signature, le 05-07-2024
04/07/2024
Déclaration de recevabilité
04/07/2024
La pétition publique n°3228 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 04-07-2024
03/07/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3228, le 03-07-2024
27/06/2024
La pétition publique n°3228 est déposée, le 27-06-2024