Nomination d'administrateur(s) indépendant(s) pour les sociétés résidentes au Grand-Duché de Luxembourg. - Pétitions
Bienvenue sur une nouvelle version du site des pétitions avec quelques nouveautés : • Vous avez besoin d’un outil électronique (LuxTrust e.a.) pour déposer une pétition en ligne. • D’autres règles changent: Les nouvelles pétitions devront rassembler 5.500 signatures en 6 semaines pour obtenir un débat public.
Nomination d'administrateur(s) indépendant(s) pour les sociétés résidentes au Grand-Duché de Luxembourg.
Pétition publique n°3196
Pétitionnaire : Spyridon Binias
Objet de la pétition
Introduire l'obligation d'inclure un nombre approprié d'administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration (ainsi que des comités du conseil d'administration) des sociétés résidentes Luxembourgeoises.
Motivation de la pétition
Établir de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise et aligner davantage le cadre juridique national sur les normes internationales.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 48 signatures sont valides.
Signatures validées
48 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
30/05/2024
Ouverture de la collecte de signatures
25/06/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
21/11/2024
Déclaration de clôture
20/11/2024
La pétition publique n°3196 est clôturée, le 20-11-2024
11/09/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/09/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3196, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 48
11/09/2024
Signatures électroniques validées: 48
06/08/2024
La période de signature de la pétition publique n°3196 est clôturée, le 06-08-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 48
25/06/2024
La pétition publique n°3196 est ouverte à signature, le 25-06-2024
20/06/2024
Déclaration de recevabilité
20/06/2024
La pétition publique n°3196 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 20-06-2024
19/06/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3196, le 19-06-2024
30/05/2024
La pétition publique n°3196 est déposée, le 30-05-2024
