Pétition ordinaire n°3123

Pétitionnaire : Anzhel Bozhinov

1. Établit des critères pour identifier les États qui soutiennent ou utilisent le terrorisme. 2. Exige une licence spéciale du gouvernement pour le commerce et les investissements avec les États désignés. 3. Introduit une taxe supplémentaire sur les bénéfices réalisés dans les pays désignés. 4. Met en oeuvre des entretiens et des questionnaires renforcés pour les citoyens des États désignés souhaitant entrer au Luxembourg, obtenir un visa ou un permis de séjour. Les citoyens exprimant leur soutien aux dirigeants et aux actions des États désignés peuvent être considérés comme une menace à la sécurité nationale et faire l'objet d'une expulsion. 5. Interdit aux États désignés d'organiser des élections dans leurs ambassades ou consulats au Luxembourg. 6. Reconnaît la Fédération de Russie comme un État soutenant le terrorisme, conformément à la résolution 2022/2896(RSP) du Parlement européen.