Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg). - Pétitions
Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
Pétition ordinaire n°2984
Pétitionnaire : David Da Silva
Texte de la pétition
Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
30/04/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
17/07/2025
Déclaration de clôture
16/07/2025
La pétition ordinaire n°2984 est clôturée, le 16-07-2025
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
08/05/2025
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
23/04/2025
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2984 est disponible, le 23-04-2025
Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
Prise de position gouvernementale
06/05/2024
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2984, le 06-05-2024
Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
30/04/2024
Reclassement de la pétition publique n°2984, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 30-04-2024
Lien vers la pétition publique n°2984
Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
Pétition ordinaire n°2984
Pétitionnaire : David Da Silva
Texte de la pétition
Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
30/04/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
17/07/2025
Déclaration de clôture
16/07/2025
La pétition ordinaire n°2984 est clôturée, le 16-07-2025
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
08/05/2025
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
23/04/2025
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2984 est disponible, le 23-04-2025
Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
Prise de position gouvernementale
06/05/2024
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2984, le 06-05-2024
Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
30/04/2024
Reclassement de la pétition publique n°2984, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 30-04-2024
Lien vers la pétition publique n°2984