Libre choix de son statut à l''état civil après le divorce ou décès de son conjoint. - Pétitions
Libre choix de son statut à l''état civil après le divorce ou décès de son conjoint.
Pétition publique n°2978
Pétitionnaire : Philippe Cravatte
Objet de la pétition
Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l'état civil après un divorce ou le décès de son conjoint. De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de son conjoint.
Motivation de la pétition
Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 68 signatures sont valides.
Signatures validées
68 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
13/12/2023
Ouverture de la collecte de signatures
26/01/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
06/05/2024
Déclaration de clôture
30/04/2024
La pétition publique n°2978 est clôturée, le 30-04-2024
13/03/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13/03/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2978, le 13-03-2024 - Nombre de signatures après validation: 68
13/03/2024
Signatures électroniques validées: 68
08/03/2024
La période de signature de la pétition publique n°2978 est clôturée, le 08-03-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 68
26/01/2024
La pétition publique n°2978 est ouverte à signature, le 26-01-2024
25/01/2024
Déclaration de recevabilité
25/01/2024
La pétition publique n°2978 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 25-01-2024
24/01/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2978, le 24-01-2024
13/12/2023
La pétition publique n°2978 est déposée, le 13-12-2023
