Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn - Pétitions
Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn
Pétition ordinaire n°2891
Pétitionnaire : Jean-Marie Heyder
Texte de la pétition
Zomm vun de Steiere an d'Beiträg fir Pensioun,d'Fleegeversécherung an d'Krankekeess dueff 48% vum Bruttoloun net iwwerschreiden. Le salaire brut mensuel est soumis, en principe, à cinq déductions directes qui sont : - l'impôt sur le salaire (RTS) - l'impôt de solidarité (IS) - la cotisation pour les pensions (8% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (16% du salaire pour les travailleurs indépendants) - la cotisation pour la caisse nationale de santé (CNS) (3,05% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (6,1 % du salaire pour les travailleurs indépendants) - l'assurance dépendance (1,4%*(salaire brut -1/4 SSM salaire social minimum)) La somme de ces déductions doit être inférieure ou égale à 48 % du salaire brut.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
10/01/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
13/09/2024
Déclaration de clôture
11/09/2024
La pétition ordinaire n°2891 est clôturée, le 11-09-2024
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
08/07/2024
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
18/06/2024
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2891 est disponible, le 18-06-2024
Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2891, le 12-01-2024
Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
10/01/2024
Reclassement de la pétition publique n°2891, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 10-01-2024
Lien vers la pétition publique n°2891
Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn
Pétition ordinaire n°2891
Pétitionnaire : Jean-Marie Heyder
Texte de la pétition
Zomm vun de Steiere an d'Beiträg fir Pensioun,d'Fleegeversécherung an d'Krankekeess dueff 48% vum Bruttoloun net iwwerschreiden. Le salaire brut mensuel est soumis, en principe, à cinq déductions directes qui sont : - l'impôt sur le salaire (RTS) - l'impôt de solidarité (IS) - la cotisation pour les pensions (8% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (16% du salaire pour les travailleurs indépendants) - la cotisation pour la caisse nationale de santé (CNS) (3,05% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (6,1 % du salaire pour les travailleurs indépendants) - l'assurance dépendance (1,4%*(salaire brut -1/4 SSM salaire social minimum)) La somme de ces déductions doit être inférieure ou égale à 48 % du salaire brut.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
10/01/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
13/09/2024
Déclaration de clôture
11/09/2024
La pétition ordinaire n°2891 est clôturée, le 11-09-2024
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
08/07/2024
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
18/06/2024
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2891 est disponible, le 18-06-2024
Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2891, le 12-01-2024
Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
10/01/2024
Reclassement de la pétition publique n°2891, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 10-01-2024
Lien vers la pétition publique n°2891