Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue - Pétitions
Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue
Pétition ordinaire n°2666
Pétitionnaire : Guy Schroeder
Texte de la pétition
Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h. Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR. Pour les vitesses limitées à 20km/h, 30km/h et 50km/h, une tolérance de 15km/h avant de parler de contravention grave. Pour ces trois cas de figure je propose d'augmenter l'amende de 2.- EUR par km/h supplémentaire retenue, donc jusqu'à un maximum de 48.- EUR. Pour la vitesse limitée à 90km/h, la tolérance est de 20km/h. Ici l'amende serait de 20.- EUR à 91 km/h et passerait à 58.-EUR à 110km/h. Pour la vitesse limitée à 130km/h, la tolérance est de 25km/h. Dans ce cas l'amende serait de 20.-EUR à 131km/h et passerait à 68.-EUR 155km/h.
Informations clés
En cours de traitement
Date de dépôt
26/06/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
13/12/2023
Transmission de la prise de position du pétitionnaire au ministre concerné
09/10/2023
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
08/09/2023
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
26/07/2023
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2666 est disponible, le 26-07-2023
Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementale
28/06/2023
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2666, le 28-06-2023
Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
26/06/2023
Reclassement de la pétition publique n°2666, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 26-06-2023
Lien vers la pétition publique n°2666
Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue
Pétition ordinaire n°2666
Pétitionnaire : Guy Schroeder
Texte de la pétition
Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h. Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR. Pour les vitesses limitées à 20km/h, 30km/h et 50km/h, une tolérance de 15km/h avant de parler de contravention grave. Pour ces trois cas de figure je propose d'augmenter l'amende de 2.- EUR par km/h supplémentaire retenue, donc jusqu'à un maximum de 48.- EUR. Pour la vitesse limitée à 90km/h, la tolérance est de 20km/h. Ici l'amende serait de 20.- EUR à 91 km/h et passerait à 58.-EUR à 110km/h. Pour la vitesse limitée à 130km/h, la tolérance est de 25km/h. Dans ce cas l'amende serait de 20.-EUR à 131km/h et passerait à 68.-EUR 155km/h.
Informations clés
En cours de traitement
Date de dépôt
26/06/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
13/12/2023
Transmission de la prise de position du pétitionnaire au ministre concerné
09/10/2023
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
08/09/2023
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
26/07/2023
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2666 est disponible, le 26-07-2023
Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementale
28/06/2023
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2666, le 28-06-2023
Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
26/06/2023
Reclassement de la pétition publique n°2666, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 26-06-2023
Lien vers la pétition publique n°2666