Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise. - Pétitions

Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.

Pétition publique n°2620

Pétitionnaire : Maria Ramirez Escano

Objet de la pétition

Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire. Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2. Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes.

Motivation de la pétition

Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce. La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.

Débat public

Pétition n°2620 : Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.

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Informations clés

Pétition discutée en débat public

Date de dépôt

30/01/2023

Ouverture de la collecte de signatures

25/02/2023

Informations complémentaires

Historique de la pétition

Signataires de la pétition

06/02/2024
Un débat public en commission a eu lieu le 06-02-2024 au sujet de la pétition publique n°2620
28/04/2023
Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°2620, le 28-04-2023
28/04/2023
Signatures électroniques validées: 5169
28/04/2023
Signatures papier validées: 66
08/04/2023
La période de signature de la pétition publique n°2620 est clôturée, le 08-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5193
04/04/2023
Nombre de signatures sur papier avant validation: 66
27/02/2023
Déclaration de recevabilité
25/02/2023
La pétition publique n°2620 est ouverte à signature, le 25-02-2023
24/02/2023
La pétition publique n°2620 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 24-02-2023
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 25-02-2023 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 07-04-2023 à 23h59
22/02/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2620, le 22-02-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
30/01/2023
La pétition publique n°2620 est déposée, le 30-01-2023
Intitulé de la pétition: Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise. But de la pétition: Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire. Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2. Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce. La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.