Révision, suppression et substitution des termes utilisés dans une requête et un jugement en matière de bail à loyer

Pétition publique n°2582

Pétitionnaire : Costadinos Gaiganis

En matière de Bail à Loyer, multiples abus restent dans l'impunité la plus totale. Dans le cadre de la protection de citoyens oeuvrant pour le bien commun, cette pétition fait appel à une société dite Juste, où le citoyen est en mesure de préserver sa dignité, indépendamment de sa vulnérabilité financière. Chaque être humain reste égal en termes de respect et de dignité. Le pétitionnaire demande à la Commission de se pencher sur l'état des lieux quant à l'inéquité des termes aberrants utilisés dans une requête et un jugement en matière de Bail à Loyer ; termes agissant sur la psychologie et étant susceptibles de pousser des citoyens à la stigmatisation, marginalisation et par conséquent: au suicide ou à la violence; faute de prise de conscience par la législation ou l'organe supposé compétent. Nous pouvons parler d'un suicide sociétal assisté par la législation actuelle; législation étant toujours en mesure de revoir le vocabulaire utilisé à l'encontre de ces valeureux citoyens.

Le concept de "dignité" occupe une place éminente dans le droit international, et notamment dans les textes relatifs à la bioéthique. En matière de Bail à Loyer, la banalisation de l'utilisation des termes: "déguerpissement" et "expulsion", tant par l'organe supposé compétent, ou par une personne incapable de saisir l'importance des termes, peut donner naissance à des conflits. Cela laisse transparaitre un laisser-aller ainsi qu'un abus de pouvoir et de faiblesse. Certains termes stigmatisent plus que d'autres, et peuvent créer une irréversible atteinte à la dignité du citoyen; sans sous-estimer les familles où des enfants peuvent être pris en otage dans une situation inacceptable et humainement injustifiée; faute de procédure adaptée ou bien un protocole rédigé de manière totalement contradictoire. Au même titre que les faillites, nous ne sommes pas sans savoir que plus de 1.000 ou 1.500 "déguerpissements / expulsions" sont signifiés chaque année. Statistiquement, cela reste inconcevable. Hors causes justifiées, ou actes prouvés et reconnus par le coupable, par exemple: fautes graves ou crimes conséquents, nous parlons d'un abus de faiblesse quand un locataire se retrouve dans une situation précaire, mais néanmoins, continue à oeuvrer pour le bien commun tout en faisant preuve de loyauté. Dans une sphère démocratique n'ayant de cesse de condamner des actes barbares commis loin de nos frontières, il reste au même titre très important de souligner que les termes utilisés par nos instances: "déguerpissement ou expulsion" , à l'encontre de nos citoyens, sont aussi barbares que les actes précités. Chaque acte agit et meurtrit à sa manière. Il est ici question de dignité, abus, faiblesse, fragilité, et linguistique. Humainement parlant, cela n'a rien de démocratique. La stigmatisation, marginalisation et violence psychique émanant de l'utilisation d'une linguistique inadaptée, n'ont aucune place au sein d'une démocratie saine d'esprit prônant une Justice de "Paix".