Indexation automatique des barèmes d'imposition - Pétitions
Indexation automatique des barèmes d'imposition
Pétition publique n°2374
Pétitionnaire : David Questiaux
Objet de la pétition
A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.
Motivation de la pétition
En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. Un exemple commun pour un célibataire imposé en classe 1 et dont le revenu annuel imposable s'élève à 50.000 EUR : une augmentation brute de 1.250 EUR (soit 2,5%) résulte en une augmentation nette de 728 EUR et une augmentation d'impôt de 522 EUR. En d'autres termes, une augmentation brute de 2,5% se traduit en une augmentation du salaire net de 1,8% et une augmentation de l'impôt de 5,3%. L'inflation induit donc fatalement une perte de pouvoir d'achat des contribuables dans des proportions variables en fonction du salaire. Si les barèmes d'imposition sont également indexés, ces différences disparaissent (aux arrondis près) et le pouvoir d'achat reste intact. Tous les contribuables salariés luxembourgeois dont l'impôt n'est pas nul seraient impactés positivement par une telle mesure.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 175 signatures sont valides.
Signatures validées
175 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
17/06/2022
Ouverture de la collecte de signatures
13/07/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
18/11/2022
Déclaration de clôture
16/11/2022
La pétition publique n°2374 est clôturée, le 16-11-2022
06/10/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
05/10/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2374, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 175
05/10/2022
Signatures électroniques validées: 175
24/08/2022
La période de signature de la pétition publique n°2374 est clôturée, le 24-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 175
13/07/2022
La pétition publique n°2374 est ouverte à signature, le 13-07-2022
13/07/2022
Déclaration de recevabilité
12/07/2022
La pétition publique n°2374 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 12-07-2022
11/07/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2374, le 11-07-2022
17/06/2022
La pétition publique n°2374 est déposée, le 17-06-2022