Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement. - Pétitions
Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.
Pétition ordinaire n°2308
Pétitionnaire : François Christian Jean-Marie Lange
Texte de la pétition
Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
05/10/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
16/04/2023
La pétition ordinaire n°2308 est clôturée, le 16-04-2023
Motivation de la clôture: Le ministre n'a pas réagi à la réaction du pétitionnaire.
16/01/2023
Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice
04/01/2023
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2308 est disponible, le 04-01-2023
Pétitionnaire: Lange François Christian Jean-Marie
Prise de position du pétitionnaire
02/12/2022
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
22/11/2022
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2308 est disponible, le 22-11-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
07/10/2022
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2308, le 07-10-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
05/10/2022
Reclassement de la pétition publique n°2308, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 05-10-2022
Lien vers la pétition publique n°2308
Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.
Pétition ordinaire n°2308
Pétitionnaire : François Christian Jean-Marie Lange
Texte de la pétition
Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
05/10/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
16/04/2023
La pétition ordinaire n°2308 est clôturée, le 16-04-2023
Motivation de la clôture: Le ministre n'a pas réagi à la réaction du pétitionnaire.
16/01/2023
Transmission de la prise de position du pétitionnaire à Madame la Ministre de la Justice
04/01/2023
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2308 est disponible, le 04-01-2023
Pétitionnaire: Lange François Christian Jean-Marie
Prise de position du pétitionnaire
02/12/2022
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
22/11/2022
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2308 est disponible, le 22-11-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
07/10/2022
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2308, le 07-10-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
05/10/2022
Reclassement de la pétition publique n°2308, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 05-10-2022
Lien vers la pétition publique n°2308