Pétition ordinaire n°2106

Pétitionnaire : Ricardo Topham

La loi du 16 mai 1975 portant sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985 est insuffisante afin d'encadrer les activités des gérants immobiliers (syndics de copropriété) : les copropriétaires sont dans une position défavorable vis-à-vis de leur syndic. Si un syndic ne respecte pas la loi, les copropriétaires se retrouvent alors dans une position délicate, la seule possibilité afin de défendre leurs droits étant alors, dans la plupart de cas, l'engagement d'un avocat ; cette option est, en pratique, très difficile à poursuivre sans l'accord d'une majorité des copropriétaires. Qui plus est, la loi ne prévoit pas de sanctions pour les syndics qui ne respectant pas les obligations qui leur sont imposées par la loi, concernant notamment les surfacturations abusives en général (hors contrat, pour services non effectivement réalisés, etc.). Ces dernières pratiques sont hélas courantes et restent la plupart de temps largement impunies.