Droit à l'adoption en tant que célibataire - Pétitions
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Droit à l'adoption en tant que célibataire
Pétition ordinaire n°1988
Pétitionnaire : Lyubomira Trendafilova
Texte de la pétition
D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes célibataires de procéder à une adoption plénière d'un enfant.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
19/01/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
06/10/2022
Déclaration de clôture
05/10/2022
La pétition ordinaire n°1988 est clôturée, le 05-10-2022
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
04/05/2022
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
13/04/2022
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1988 est disponible, le 13-04-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
01/02/2022
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1988, le 01-02-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
19/01/2022
Reclassement de la pétition publique n°1988, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 19-01-2022
Lien vers la pétition publique n°1988
Droit à l'adoption en tant que célibataire
Pétition ordinaire n°1988
Pétitionnaire : Lyubomira Trendafilova
Texte de la pétition
D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes célibataires de procéder à une adoption plénière d'un enfant.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
19/01/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
06/10/2022
Déclaration de clôture
05/10/2022
La pétition ordinaire n°1988 est clôturée, le 05-10-2022
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
04/05/2022
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
13/04/2022
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1988 est disponible, le 13-04-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
01/02/2022
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1988, le 01-02-2022
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
19/01/2022
Reclassement de la pétition publique n°1988, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 19-01-2022
Lien vers la pétition publique n°1988