Rendre le congé de paternité accessible pour les indépendants, les travailleurs intellectuels indépendants et les non-salariés en général - Pétitions
Rendre le congé de paternité accessible pour les indépendants, les travailleurs intellectuels indépendants et les non-salariés en général
Pétition ordinaire n°1284
Pétitionnaire : Jean-François Zimmer
Texte de la pétition
Le but de la pétition consiste à mettre fin à la discrimination entre salariés et indépendants en ce qui concerne l'accès au "Pappecongé", c'est-à-dire au congé de paternité, ainsi qu'au remboursement prévu dans ce cadre. Actuellement, ce congé est réservé exclusivement aux salariés. Le Ministère du Travail refuse le remboursement lié au Pappecongé à tout indépendant ou travailleur intellectuel indépendant. Ceci constitue une violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
17/07/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
06/12/2019
Déclaration de clôture
04/12/2019
La pétition ordinaire n°1284 est clôturée, le 04-12-2019
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
26/09/2019
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire
19/08/2019
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1284 est disponible, le 19-08-2019
Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
18/07/2019
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1284, le 18-07-2019
Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire
17/07/2019
Reclassement de la pétition publique n°1284, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 17-07-2019
Lien vers la pétition publique n°1284
Rendre le congé de paternité accessible pour les indépendants, les travailleurs intellectuels indépendants et les non-salariés en général
Pétition ordinaire n°1284
Pétitionnaire : Jean-François Zimmer
Texte de la pétition
Le but de la pétition consiste à mettre fin à la discrimination entre salariés et indépendants en ce qui concerne l'accès au "Pappecongé", c'est-à-dire au congé de paternité, ainsi qu'au remboursement prévu dans ce cadre. Actuellement, ce congé est réservé exclusivement aux salariés. Le Ministère du Travail refuse le remboursement lié au Pappecongé à tout indépendant ou travailleur intellectuel indépendant. Ceci constitue une violation du principe constitutionnel que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et constitue une discrimination entre père ayant le statut de salarié et père ayant le statut d'indépendant.
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
17/07/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
06/12/2019
Déclaration de clôture
04/12/2019
La pétition ordinaire n°1284 est clôturée, le 04-12-2019
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
26/09/2019
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire
19/08/2019
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1284 est disponible, le 19-08-2019
Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
18/07/2019
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1284, le 18-07-2019
Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire
17/07/2019
Reclassement de la pétition publique n°1284, n'ayant pas atteint le seuil de 4 500 signatures, en pétition ordinaire, le 17-07-2019
Lien vers la pétition publique n°1284