Obligation d'une assurance décennale du promoteur/constructeur/etc. dans les constructions - Pétitions
Obligation d'une assurance décennale du promoteur/constructeur/etc. dans les constructions
Pétition publique n°1167
Pétitionnaire : Jérôme Goergen
Objet de la pétition
Afin de réduire des vices et défauts de conformité cachés dans les constructions des bâtiments, il faut exister une obligation des intervenants dans les constructions de faire une assurance décennale pour éviter que les clients allaient rester aux coûts de réparation les 10 premiers ans.
Motivation de la pétition
En renforçant les gens restant aux coûts de réparation ou aux situations de santés graves (moisissure, etc.) on pourrait éviter des vices et défauts de conformité cachés avec l'obligation d'une assurance décennale ou d'un dépôt fiscal, auprès de l'état comme garantie, à charges des promoteurs/constructeurs/architectes/etc.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 102 signatures sont valides.
Signatures validées
102 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
18/12/2018
Ouverture de la collecte de signatures
23/01/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
03/05/2019
Déclaration de clôture
03/05/2019
La pétition publique n°1167 est clôturée, le 03-05-2019
19/03/2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13/03/2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1167, le 13-03-2019 - Nombre de signatures après validation: 102
06/03/2019
La période de signature de la pétition publique n°1167 est clôturée, le 06-03-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 102
06/03/2019
Signatures électroniques validées: 102
23/01/2019
La pétition publique n°1167 est ouverte à signature, le 23-01-2019
23/01/2019
Déclaration de recevabilité
21/01/2019
La pétition publique n°1167 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 21-01-2019
15/01/2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1167, le 15-01-2019
19/12/2018
La pétition publique n°1167 est déposée, le 19-12-2018
