Modification de la faveur fiscale en matière de T.V.A. qui est actuellement fixée à 50.000 \u20AC dans le cadre de la création / rénovation d'un logement destiné à des fins d'habitation principale

Pétition publique n°1166

Pétitionnaire : Sandro Duarte

Pouvoir profiter d'une TVA réduite sur toute ou sur une grosse partie de la construction d'une maison à fin de rendre accessible la création, la rénovation ou la restauration d'un logement à toutes les familles et non seulement aux plus aisées financièrement.

Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a imposé que les nouvelles constructions soient conformes à des critères énergétiques bien précis et strictes, c'est-à-dire que les nouveaux logements soient classés AAA d'un point de vue isolation, chauffage et consommation énergétique. Cependant la construction d'un tel logement a un coût bien supérieur aux logements crées avant le 1er janvier 2017. La faveur en matière de TVA dont le citoyen peut bénéficier aujourd'hui s'élève à 50000\u20AC ce qui correspond à une construction d'une valeur de 357150\u20AC. Avec les nouveaux critères imposés, cette somme ne suffit plus étant donné qu'aujourd'hui le prix minimum d'une nouvelle construction s'élève facilement à plus de 600000\u20AC. L'augmentation de la faveur fiscale en termes de TVA permettra également de réduire la circulation d'argent non déclaré entre les corps de métiers et les maîtres d'ouvrage qui sont incités à régler des frais sans devoir payer une TVA s'élevant à 17%.