Autorisation de port de pistolet d'alarme et de gel lacrymogène - Pétitions
Autorisation de port de pistolet d'alarme et de gel lacrymogène
Pétition publique n°1165
Pétitionnaire : Pietro Ficerai
Objet de la pétition
Permettre à la population de pouvoir détenir un pistolet d'alarme et/ou du gel lacrymogène en vue de se défendre face à une agression.
Motivation de la pétition
Au vu des agressions de plus en plus brutales et des cambriolages en augmentation, permettre à la population intéressée de posséder une arme de dissuasion (pistolet d'alarme), respectivement de gel lacryimogène sans devoir être membre d''une association de tir sportif, sans être en possession de la licence fédérale pour tireurs sportifs ou alors sans être membre d'une fédération de chasse. Ces armes sont libres d'utilisation en Allemagne, en France, en Belgique et dans d'autres pays de l'EU.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 113 signatures sont valides.
Signatures validées
113 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
14/12/2018
Ouverture de la collecte de signatures
06/03/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
06/06/2019
Déclaration de clôture
04/06/2019
La pétition publique n°1165 est clôturée, le 04-06-2019
03/05/2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
30/04/2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1165, le 30-04-2019 - Nombre de signatures après validation: 113
30/04/2019
Signatures électroniques validées: 113
17/04/2019
La période de signature de la pétition publique n°1165 est clôturée, le 17-04-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 113
06/03/2019
La pétition publique n°1165 est ouverte à signature, le 06-03-2019
06/03/2019
Déclaration de recevabilité
01/03/2019
La pétition publique n°1165 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 01-03-2019
28/02/2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1165, le 28-02-2019
14/12/2018
La pétition publique n°1165 est déposée, le 14-12-2018
