Réforme de la loi sur le droit de vote - Pétitions
Réforme de la loi sur le droit de vote
Pétition publique n°1162
Pétitionnaire : Jerry Le Vaillant
Objet de la pétition
Le but de cette pétition et d''améliorer la loi encadrant les élections législatives. Lors de nombreux débats il en ressort que beaucoup de politiciens n''ont pas réussi à accéder à la chambre des députés lors des dernières élections. Alors que certains sont même nommés ministres. Afin de mieux respecter le choix de l''électorat, il faudrait Ajouter une condition dans la loi qui dit que Lorsqu''un ministre n''est pas élu député, il ne peut prétendre à un poste de ministre. Cette pratique est courante dans d''autres systèmes électoraux en Europe. En effet les membres du gouvernement ne sont pas élus en direct par scrutin direct.
Motivation de la pétition
Mieux respecter le choix des électeurs étant donné que les ministres ne sont pas élus en direct.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 88 signatures sont valides.
Signatures validées
88 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
06/12/2018
Ouverture de la collecte de signatures
23/01/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
03/05/2019
Déclaration de clôture
03/05/2019
La pétition publique n°1162 est clôturée, le 03-05-2019
19/03/2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13/03/2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1162, le 13-03-2019 - Nombre de signatures après validation: 88
06/03/2019
La période de signature de la pétition publique n°1162 est clôturée, le 06-03-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 88
06/03/2019
Signatures électroniques validées: 88
23/01/2019
La pétition publique n°1162 est ouverte à signature, le 23-01-2019
23/01/2019
Déclaration de recevabilité
21/01/2019
La pétition publique n°1162 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 21-01-2019
15/01/2019
Avis de la Commission des Pétitions concernant une pétition publique : favorable
13/12/2018
La pétition publique n°1162 est déposée, le 13-12-2018
