Droit à l'adoption même en tant que célibataire - Pétitions
Droit à l'adoption même en tant que célibataire
Pétition publique n°1159
Pétitionnaire : Irma Ajdarpasic
Objet de la pétition
Au Luxembourg, la loi sur l'adoption prévoit que seuls les couples mariés ont droit à l'adoption d'un enfant. Avec cette pétition, cette condition pourrait changer et permettre qu´une personne avec état civil de célibataire puisse avoir le droit à l'adoption. Une personne célibataire ou un couple non marié sont aussi bien capable d'adopter et d'élever un enfant qu'un couple marié. Il est surtout important d'analyser la situation du demandeur donc par exemple sa situation financière, sa situation de logement et son intérêt pour l'adoption. Dans des situations ou les familles ne sont plus capables de répondre aux besoins fondamentaux de leurs enfants, une personne célibataire ou un couple non marié pourrait être cette famille nécessaire pour cet enfant. Tant que la personne qui désire adopter un enfant sait répondre aux besoins nécessaires de celui-ci, le statut d'état civil de celle-ci n''a pas d''importance.
Motivation de la pétition
A ce jour, il existe malheureusement assez souvent des situations dans lesquelles des enfants sont placés dans des maisons d'accueil et grandissent dans celles-ci. Ces enfants-là pourraient avoir de meilleures conditions de vie dans d'autres familles. Le fait de retirer un enfant à ses parents n''est pas toujours la meilleure solution mais il y a des situations ou les familles ne sont plus capables de répondre aux besoins fondamentaux de leur(s) enfant(s). Ensuite il y a aussi beaucoup d'enfants orphelins qui vivent dans des foyers d'hébergement et qui seraient heureux d'avoir droit à 'intégrer' une nouvelle famille. Adopter un enfant et faire en sorte qu'il puisse avoir une 'meilleure' vie ne devrait pas dépendre d'un statut d'état civil...
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 338 signatures sont valides.
Signatures validées
338 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
27/11/2018
Ouverture de la collecte de signatures
23/01/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
03/05/2019
Déclaration de clôture
03/05/2019
La pétition publique n°1159 est clôturée, le 03-05-2019
19/03/2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13/03/2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1159, le 13-03-2019 - Nombre de signatures après validation: 338
06/03/2019
La période de signature de la pétition publique n°1159 est clôturée, le 06-03-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 338
06/03/2019
Signatures électroniques validées: 338
23/01/2019
La pétition publique n°1159 est ouverte à signature, le 23-01-2019
23/01/2019
Déclaration de recevabilité
21/01/2019
La pétition publique n°1159 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 21-01-2019
15/01/2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1159, le 15-01-2019
27/11/2018
La pétition publique n°1159 est déposée, le 27-11-2018