Demande d'avoir un délai de rétractation de 7 jours sur les contrats qui ne sont pas à distance ou hors établissement - Pétitions
Bienvenue sur une nouvelle version du site des pétitions avec quelques nouveautés : • Vous avez besoin d’un outil électronique (LuxTrust e.a.) pour déposer une pétition en ligne. • D’autres règles changent: Les nouvelles pétitions devront rassembler 5.500 signatures en 6 semaines pour obtenir un débat public.
Demande d'avoir un délai de rétractation de 7 jours sur les contrats qui ne sont pas à distance ou hors établissement
Pétition publique n°1060
Pétitionnaire : Fernando Batista
Objet de la pétition
Le but de cette pétition est d''avoir un délai de réflexion après la signature d'un contrat. Souvent on se fait manipuler par les commerciaux qui ont des astuces pour provoquer l'urgence de la signature, car vous aurez droit à des conditions exceptionnelles, mais seulement si vous le faites tout de suite. Si on avait droit à une période de réflexion de 7 jours par exemple, on aurait le droit de réfléchir calmement à ce contrat.
Motivation de la pétition
Beaucoup trop de gens et de sociétés se font avoir par des commerciaux qui profitent des personnes vulnérables grâce à des techniques qui provoquent l'envie et le besoin de signer tout de suite. Il faut protéger les consommateurs et une telle loi sera un pas de plus dans cette direction.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 41 signatures sont valides.
Signatures validées
41 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
21/06/2018
Ouverture de la collecte de signatures
08/08/2018
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
14/01/2019
La pétition publique n°1060 est clôturée, le 14-01-2019
04/10/2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03/10/2018
Signatures électroniques validées: 41
03/10/2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1060, le 03-10-2018 - Nombre de signatures après validation: 41
20/09/2018
La période de signature de la pétition publique n°1060 est clôturée, le 20-09-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 41
08/08/2018
La pétition publique n°1060 est ouverte à signature, le 08-08-2018
03/08/2018
La pétition publique n°1060 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-08-2018
31/07/2018
Déclaration de recevabilité
31/07/2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1060, le 31-07-2018
21/06/2018
La pétition publique n°1060 est déposée, le 21-06-2018
