Petitionär/in: Rolando Chou Rivero

Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.

Ziel der Petition

Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents ... mehr Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents fournis par d’autres administrations (comme le certificat de salaires), ou incorporer des formules de calcul dans les champs pertinents (notamment dans le calcul de la valeur locative de l’habitation). Parallèlement, pour compléter le passage à la déclaration 100% par voie électronique, il faudra dématérialiser aussi l’envoi des pièces d’appui.  ... weniger

Beweggründe für die Petition

Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.