Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Cette pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de lancer une étude nationale de faisabilité portant sur la création d'une plateforme européenne de mobilité, d'innovation et de connectivité dans le nord du Luxembourg. L'objectif est d'étudier la création d'un second pôle aéroportuaire complémentaire au Findel, intégré dans une stratégie nationale unique et coordonnée. Cette plateforme pourrait accueillir, selon les conclusions de l'étude, des activités telles que l'aviation régionale, les compagnies à bas coût, l'aviation d'affaires, la maintenance aéronautique, la formation, des activités logistiques ou de fret spécialisées, tout en renforçant le rôle stratégique du Findel et de Cargolux. L'étude devra également analyser la faisabilité d'un corridor de mobilité ultra-rapide reliant les principaux pôles du Luxembourg, le Findel, la Grande Région et les grandes métropoles voisines, en comparant les technologies actuelles et futures (rail à grande vitesse, maglev, Hyperloop ou toute autre solution pertinente), afin d'améliorer la mobilité des résidents, des frontaliers, des entreprises et des touristes. Cette réflexion devra intégrer les enjeux de développement économique, d'aménagement du territoire, de transition écologique, de réduction des déplacements routiers, d'attractivité internationale, de tourisme, de logistique, d'innovation, de recherche et de compétitivité. Le projet pourrait également s'accompagner d'un vaste programme national de formation et de reconversion professionnelle en partenariat avec l'Université du Luxembourg, les lycées techniques, le Lifelong Learning, la Chambre des Métiers, les centres de recherche et les entreprises, afin de préparer les métiers de demain dans les domaines de l'aéronautique, de la logistique, de la robotique, de l'intelligence artificielle, de la cybersécurité, de l'automatisation, de la mobilité intelligente et des infrastructures du futur. Cette pétition ne demande pas la construction immédiate d'une nouvelle infrastructure. Elle demande qu'une étude indépendante, rigoureuse et transparente permette d'évaluer la faisabilité technique, économique, environnementale, sociale et financière d'un projet susceptible de renforcer durablement la position du Luxembourg comme plateforme européenne de mobilité, d'innovation, de logistique et de connectivité au bénéfice des générations présentes et futures.

ZIEL : Ihre Studienjahre gehören zu Ihrer Laufbahn, zählen aber nur teilweise für Ihre Pension. In Luxemburg kann man heute bestimmte Versicherungszeiten nachkaufen, nicht aber seine Studienjahre - selbst wenn man alles aus eigener Tasche bezahlt. Frankreich, Belgien und Deutschland ermöglichen dies bereits, jedes Land auf seine Weise. Wir fordern die Abgeordnetenkammer auf, die Gesetzgebung zur Pensionsversicherung so anzupassen, dass jede versicherte Person, die dies wünscht, ihre unbezahlten Studien- oder Ausbildungsjahre, die bereits als Ergänzungszeiten anerkannt sind, ganz oder teilweise freiwillig nachkaufen kann, im Rahmen der geltenden Obergrenze von neun Jahren. Jede nachgekaufte Zeit würde den beitragsabhängigen Teil der Pension erhöhen, und zwar lebenslang, sowie gegebenenfalls die Hinterbliebenenpension des Ehe- oder Lebenspartners. Diese Maßnahme betrifft alle, die ab 18 Jahren ein Hochschulstudium oder eine unbezahlte Ausbildung absolviert haben, also einen großen Teil der Erwerbstätigen von heute und morgen. Sie schmälert in keiner Weise die bestehenden Rechte von Eltern und pflegenden Angehörigen. Konkret schlagen wir vor: Einen freien und freiwilligen Nachkauf: Jeder entscheidet selbst, ob er einige Monate, ein oder mehrere Jahre oder gar nichts nachkauft. Einen vollständig von den Versicherten finanzierten Nachkauf: Es geht nicht um geschenkte Jahre, sondern darum, für diese Zeiten selbst Beiträge zahlen zu können. Eine faire Berechnung: Bemessungsgrundlage und Beitragssatz werden so festgelegt, dass Beiträge und erworbene Ansprüche im Gleichgewicht stehen, damit der Nachkauf weder das Pensionssystem noch die übrigen Beitragszahler belastet. Die Bemessungsgrundlage könnte dem heutigen Nachkauf-Modell folgen: der soziale Mindestlohn oder das 1,5-, 2- oder 2,5-Fache davon, nach Wahl der Versicherten. Die heutigen Bedingungen des Nachkaufs: mindestens zwölf Monate Pflichtversicherung sowie ein Antrag vor Vollendung des 65. Lebensjahres und vor Bewilligung einer eigenen Pension. Eine Zahlung in höchstens fünf Jahresraten, wie sie beim Nachkauf bereits vorgesehen ist, damit auch junge Berufstätige ihre Jahre schrittweise nachkaufen können. Eine informierte Entscheidung: Die Versicherten sollten die genauen Kosten und die voraussichtliche Pensionserhöhung kennen, bevor sie sich festlegen, zum Beispiel dank eines Online-Simulators wie in Frankreich. Wie heute würde der Antrag selbst zu keiner Zahlung verpflichten. Die vollständige steuerliche Absetzbarkeit als Sonderausgaben, ohne Obergrenze, wie bei allen anderen Nachkäufen von Pensionsversicherungszeiten. Die Anwendung auf alle anerkannten Studienzeiten, auch auf jene vor Inkrafttreten des neuen Gesetzes, damit auch die heutigen Versicherten davon profitieren können. Diese Vorschläge orientieren sich an dem, was in unseren Nachbarländern bereits funktioniert: - In Frankreich können bis zu 12 Quartale Hochschulstudium nachgekauft werden, mit einem ermäßigten Tarif für junge Berufstätige und der Möglichkeit der Ratenzahlung. Die gezahlten Beträge sind vom steuerpflichtigen Einkommen abziehbar. - In Belgien können Studienjahre regularisiert werden, um die Pension zu erhöhen. Bei einem Antrag innerhalb von zehn Jahren nach Studienende kostet dies pauschal 1.530 EUR pro Jahr (indexierter Grundbetrag), steuerlich absetzbar. - In Deutschland können freiwillige Beiträge für nicht angerechnete Ausbildungszeiten nachgezahlt werden, wenn der Antrag vor dem 45. Geburtstag gestellt wird; Teilzahlungen über bis zu fünf Jahre sind möglich. Diese Systeme unterscheiden sich von unserem, beweisen aber, dass ein solcher Mechanismus in einem gesetzlichen Pensionssystem funktioniert. Unsere Studienjahre sind bereits Teil unserer Versicherungslaufbahn. Geben wir allen die Freiheit, sie voll für ihre Pension zu nutzen - auf eigene Kosten und nach fairen, finanziell tragfähigen Regeln.

ZIEL : Mettre enfin fin à la discrimination des titres d´enseignement supérieurs professionnels étrangers, français notamment. Lorsqu´il s´agissait de réagir à un jugement de la Cour Administrative qui avait jugé qu´un titre suisse d´expert-comptable relèverait bien de l´enseignement supérieur bien que sanctionnant des études professionnelles on a fait preuve d´une impressionnante diligence en introduisant une modification de loi (N° doc. parl. 8649) qui a complété les termes « l’enseignement supérieur » par « l'enseignement supérieur académique ». Cette modification met en évidence l'ambiguïté des conditions de reconnaissance antérieures et ne fait que confirmer que par le terme « enseignement supérieur » il fallait comprendre depuis toujours une dimension générique. Le nouveau texte ne change cependant rien à la discrimination des titres professionnels obtenus notamment en France par rapport aux titres professionnels relevant d´un enseignement professionnel supérieur, obtenus au Luxembourg, en Belgique et aux Pays Bas et qui jouissent d´une reconnaissance automatique avec à la clé une inscription dans le registre au Registre des titres de formation - section de l'enseignement supérieur, académique. Cette discrimination a des résultats pénalisant si un candidat devait postuler un emploi auprès de l´Etat ou une commune. Les brevets de technicien supérieur (BTS) luxembourgeois, qui sanctionnent des études professionnelles supérieures de cycle court, sont désormais inscrits d’office au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur académique. Il en va de même pour les formations professionnelles supérieures accréditées et les titres de bachelor ou master délivrés par des établissements privés luxembourgeois. Le Luxembourg applique aussi la reconnaissance automatique des diplômes sanctionnant des études relevant de l'enseignement professionnel supérieur délivrés dans les États baltes : dispense de procédure, transposition automatique du niveau étranger au même niveau CLQ via l'EQF, et droit de port du titre. On reconnait ainsi des titres professionnels de la Lituanie tels que le titre de ,,Profesinis bakalauras Bakalauras" qui sanctionne des études a orientation professionnelle. Dans le cadre du procès au sujet du diplôme suisse d´Expert-comptable diplômé le Gouvernement avait refusé l´inscription du diplôme au motif que la Suisse disposerait de deux cadres de qualifications outre le nqf.ch-HS outre le secteur de l´enseignement supérieur et le CNC formation professionnelle pour les qualifications de la formation professionnelle. L´exposé des motifs communs de la décision M (2015) 3 du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique parle de …. générique des diplômes de l'enseignement supérieur. L´emploi du terme générique est révélateur du fait que cette reconnaissance incluait aussi des études professionnelles supérieures. Une recherche sur Internet permet de constater que les Pays- Bas délivrent aussi des diplômes sanctionnant des études supérieures professionnelles (equal in value) inscrits d´office au Luxembourg ; In the Netherlands, we have two different bachelor's degrees. The Bachelor's degrees (hbo) and (wo) are equal in value, but there are also differences: Hbo degree programmes have a professional orientation. Wo degree programmes have an academic orientation. Continuer à refuser l'inscription de titres sanctionnant des études supérieures professionnels en France au motif qu’ils ne relèveraient pas de l'enseignement supérieur académique constituerait une rupture du principe d'égalité de traitement entre situations comparables, ainsi qu'une incohérence administrative, faute de justification objective et proportionnée. La Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur comprenant aussi des études à vocation professionnelle seulement, a été approuvée par la loi luxembourgeoise du 29 mars 2024 et est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 20 septembre 2024, imposant une reconnaissance équitable, transparente et non discriminatoire. Le niveau du titre inscrit doit être déterminé selon le cadre national des certifications du pays émetteur, lui-même relié au Cadre européen des certifications (CEC). Les engagements pris dans le rapport de référencement du Grand-Duché de Luxembourg doivent être pleinement appliqués. Sans confiance mutuelle les buts du CEC restent lettres mortes.