Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Entkoppelung der Diäten, Aufwendungen usw. für Mitglieder der Regierung bzw. der Abgeordneten vom Punktwert des öffentlichen Dienstes

Öffentliche Petition

3688

Datum der Einreichung 20/05/2025

ZIEL : Die Gründe für Erhöhungen, ausser den durch Indexierung bedingten , sollen transparent in öffentlicher Sitzung erläutert werden. Im sogenannten Diäten Urteil von 1975 hat das Bundesverfassungsgericht festgehalten, dass die Abgeordneten selbst über Diätenerhöhungen, vor den Augen der Öffentlichkeit, entscheiden müssen. Es steht ausser Frage, dass die Abgeordneten bzw. Regierungsmitglieder aktuell einen massiven Interesse Konflikt haben wenn die Entwicklung des Punktwertes , eins zu eins, Resultat der Verhandlungen zwischen der CGFP und der Regierung ist. Der spezifisch für Regierungsmitglieder und Abgeordnete geltende Punktwert orientiert sich an der Entwicklung der Reallöhne im nicht öffentlichen Dienst. Damit soll auch die Wichtigkeit von Kollektivvertragsverhandelungen, korrekten Löhnen und die Rolle der Gewerkschaften unterstrichen werden. Gemäss Datenbank der Europäischen Kommission gab es bei den luxemburgischen Reallöhnen im Jahre 2024 ein Plus von 1,2%, beschlossen wurde aber eine Erhöhung von 1,95%.

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Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques

Öffentliche Petition

3795

Datum der Einreichung 09/09/2025

ZIEL : Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons.

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Création d'un système de dérogation pour la scolarisation des enfants au précoce et à la Spillschoul

Öffentliche Petition

3604

Datum der Einreichung 06/03/2025

ZIEL : Créer un système de dérogation applicable à toutes les écoles publiques sur demande des parents pour que les enfants nés après le 31 août puissent aller au précoce ou à la Spillschoul en même temps que les enfants nés avant le 31 août sur base de critères définis (propreté, sociabilité, capacité motrice et développement du langage par exemple) permettant d'établir que les enfants en question ont des compétences cognitives comparables à celles des enfants nés avant le 31 août. Ainsi, un enfant né après le 31 août pourrait aller au précoce/Spillchoul en même temps qu'un enfant né avant le 31/08 La dérogation permettrait aussi aux parents qui le souhaitent demander une scolarisation une scolarisation retardée pour un enfant né avant le 31 août. Ainsi, si les parents estiment qu'il n'est pas encore apte pour la Spillchoul l'enfant pourrait aller au précoce à la place. Cet enfant bien que né avant le 31 août irait donc à la Spillchoul à l'âge de 5 ans (comme s'il était né après le 31 août)

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