Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Wir sprechen uns gegen die Einführung einer strafrechtlichen Regelung in Luxemburg aus, die die Nutzung von Daten aus Gerichtsentscheidungen zur Analyse, zum Vergleich oder zur Bewertung richterlicher Praxis unter Strafe stellt. Der Gesetzentwurf Nr. 8721 sieht ein weit gefasstes Verbot des ,,Profilings" von Richtern vor, auch durch automatisierte Systeme. Dies kann nicht nur missbräuchliche, sondern auch legitime und gesellschaftlich wichtige Tätigkeiten betreffen.

ZIEL : En 2024, l’État luxembourgeois a versé 1,06 milliard d’euros d’allocations familiales au profit de près de 121 800 enfants. Près de la moitié de ce milliard (47%) a été versée à l'étranger. Or, parmi ces parents qui reçoivent l'argent du Luxembourg à l'étranger, certains après une séparation n'ont plus aucun lien avec le Luxembourg, ont refait leur vie et vivent même parfois loin des frontières. En raison du droit de garde, même en partie partagée, ils bénéficient de l'intégralité des allocations familiales luxembourgeoises grâce à l'autre parent travaillant toujours au Luxembourg mais qui n'en voit pas la couleur. Certains travailleurs au Luxembourg, qui se sont exprimés dans la presse nationale luxembourgeoise, ont indiqué ne même plus recevoir les courriers de la Zukunftskeess concernant ces droits qui vont directement à l'ex-conjoint(e).

ZIEL : Introduction d'une exonération temporaire et ciblée des cotisations sociales personnelles pour les fondateurs-gérants de sociétés à responsabilité limitée simplifiées (S.à r.l.-S) nouvellement créées, pendant une durée maximale de 12 mois suivant l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.