Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Demander au Gouvernement et à la Chambre des Députés de mettre en place un mécanisme de complément différentiel pour l'allocation de naissance en faveur des travailleurs frontaliers affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale. Lorsqu'un travailleur frontalier résidant dans un pays voisin bénéficie, dans son pays de résidence, d'une allocation ou prime de naissance inférieure au montant prévu au Luxembourg, le Luxembourg devrait pouvoir verser la différence, dans la limite du montant de l'allocation de naissance luxembourgeoise et sans double paiement. L'objectif est d'assurer une plus grande équité entre les familles dont l'un des parents travaille et est affilié au Luxembourg, indépendamment du pays de résidence de la famille.

ZIEL : Mettre enfin fin à la discrimination des titres d´enseignement supérieurs professionnels étrangers, français notamment. Lorsqu´il s´agissait de réagir à un jugement de la Cour Administrative qui avait jugé qu´un titre suisse d´expert-comptable relèverait bien de l´enseignement supérieur bien que sanctionnant des études professionnelles on a fait preuve d´une impressionnante diligence en introduisant une modification de loi (N° doc. parl. 8649) qui a complété les termes « l’enseignement supérieur » par « l'enseignement supérieur académique ». Cette modification met en évidence l'ambiguïté des conditions de reconnaissance antérieures et ne fait que confirmer que par le terme « enseignement supérieur » il fallait comprendre depuis toujours une dimension générique. Le nouveau texte ne change cependant rien à la discrimination des titres professionnels obtenus notamment en France par rapport aux titres professionnels relevant d´un enseignement professionnel supérieur, obtenus au Luxembourg, en Belgique et aux Pays Bas et qui jouissent d´une reconnaissance automatique avec à la clé une inscription dans le registre au Registre des titres de formation - section de l'enseignement supérieur, académique. Cette discrimination a des résultats pénalisant si un candidat devait postuler un emploi auprès de l´Etat ou une commune. Les brevets de technicien supérieur (BTS) luxembourgeois, qui sanctionnent des études professionnelles supérieures de cycle court, sont désormais inscrits d’office au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur académique. Il en va de même pour les formations professionnelles supérieures accréditées et les titres de bachelor ou master délivrés par des établissements privés luxembourgeois. Le Luxembourg applique aussi la reconnaissance automatique des diplômes sanctionnant des études relevant de l'enseignement professionnel supérieur délivrés dans les États baltes : dispense de procédure, transposition automatique du niveau étranger au même niveau CLQ via l'EQF, et droit de port du titre. On reconnait ainsi des titres professionnels de la Lituanie tels que le titre de ,,Profesinis bakalauras Bakalauras" qui sanctionne des études a orientation professionnelle. Dans le cadre du procès au sujet du diplôme suisse d´Expert-comptable diplômé le Gouvernement avait refusé l´inscription du diplôme au motif que la Suisse disposerait de deux cadres de qualifications outre le nqf.ch-HS outre le secteur de l´enseignement supérieur et le CNC formation professionnelle pour les qualifications de la formation professionnelle. L´exposé des motifs communs de la décision M (2015) 3 du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique parle de …. générique des diplômes de l'enseignement supérieur. L´emploi du terme générique est révélateur du fait que cette reconnaissance incluait aussi des études professionnelles supérieures. Une recherche sur Internet permet de constater que les Pays- Bas délivrent aussi des diplômes sanctionnant des études supérieures professionnelles (equal in value) inscrits d´office au Luxembourg ; In the Netherlands, we have two different bachelor's degrees. The Bachelor's degrees (hbo) and (wo) are equal in value, but there are also differences: Hbo degree programmes have a professional orientation. Wo degree programmes have an academic orientation. Continuer à refuser l'inscription de titres sanctionnant des études supérieures professionnels en France au motif qu’ils ne relèveraient pas de l'enseignement supérieur académique constituerait une rupture du principe d'égalité de traitement entre situations comparables, ainsi qu'une incohérence administrative, faute de justification objective et proportionnée. La Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur comprenant aussi des études à vocation professionnelle seulement, a été approuvée par la loi luxembourgeoise du 29 mars 2024 et est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 20 septembre 2024, imposant une reconnaissance équitable, transparente et non discriminatoire. Le niveau du titre inscrit doit être déterminé selon le cadre national des certifications du pays émetteur, lui-même relié au Cadre européen des certifications (CEC). Les engagements pris dans le rapport de référencement du Grand-Duché de Luxembourg doivent être pleinement appliqués. Sans confiance mutuelle les buts du CEC restent lettres mortes.

ZIEL : Die Landwirtschaft ist ein unverzichtbarer Bestandteil Luxemburgs. Sie sichert unsere Lebensmittelversorgung, pflegt unsere Landschaften und prägt seit Jahrhunderten den Charakter unserer Dörfer. Zum ländlichen Leben gehören seit jeher Tiergeräusche wie das Krähen eines Hahns, das Muhen von Kühen oder das Wiehern von Pferden ebenso wie Gerüche aus Stall und Landwirtschaft sowie der Einsatz landwirtschaftlicher Maschinen während der Feldarbeiten. In den vergangenen Jahren häufen sich jedoch Beschwerden und rechtliche Auseinandersetzungen wegen genau dieser natürlichen Begleiterscheinungen des Dorflebens. Dies führt zu Unsicherheit bei Landwirten und privaten Tierhaltern und gefährdet langfristig das ländliche Kulturerbe Luxemburgs. Deshalb fordern wir die Abgeordnetenkammer auf, * das Patrimoine rural ausdrücklich als schützenswertes Kulturerbe anzuerkennen, * gesetzlich festzulegen, dass übliche und unvermeidbare Geräusche, Gerüche und Tätigkeiten einer ordnungsgemäß betriebenen Landwirtschaft grundsätzlich zu akzeptieren sind, * missbräuchliche Beschwerden gegen normale landwirtschaftliche Emissionen zu verhindern und bei der Beurteilung solcher Fälle den Charakter des ländlichen Raums besonders zu berücksichtigen, * gleichzeitig sicherzustellen, dass außergewöhnliche oder vermeidbare Belästigungen sowie Verstöße gegen Umwelt- oder Tierschutzvorschriften weiterhin geahndet werden können. Wer sich bewusst für das Leben in einem Dorf oder in unmittelbarer Nähe landwirtschaftlicher Betriebe entscheidet, entscheidet sich auch für eine Umgebung, in der Landwirtschaft gelebt wird. Diese Realität darf nicht durch einzelne Beschwerden nach und nach verdrängt werden. Unser Ziel ist kein Freibrief für jede Form von Lärm oder Geruch. Unser Ziel ist der Schutz dessen, was das Dorf seit Generationen ausmacht: eine lebendige Landwirtschaft, Tierhaltung und das traditionelle Landleben. Ein krähen­der Hahn am Morgen, Kühe auf der Weide oder ein Traktor während der Ernte sind keine Störungen - sie sind Ausdruck unseres ländlichen Erbes. Schützen wir gemeinsam das Patrimoine rural Luxemburgs - für unsere Landwirte, unsere Dörfer und die kommenden Generationen.